Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2003
| Date de Résolution | 3 juillet 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 121.292 du 3 juillet 2003
A.96.494/VIII-3471
En cause : MENTEN Paul, avenue du Roi Soldat, 18 1070 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de l'Intérieur.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 octobre 2000 par Paul MENTEN qui demande l'annulation "de l'arrêté royal du 12 août 2000 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office de ses fonctions de commissaire de police adjoint à Forest et pour autant que de besoin, de la décision de Madame V. PAULUS DE CHATELET, Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (de lui) infliger la sanction disciplinaire de la révocation";
Vu l'arrêt no 91.977 du 5 janvier 2001 mettant hors de cause le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, suspendant l'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 précité et rejetant la demande de suspension pour le surplus;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DAGNELIE, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 20 février 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 16 mai 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 juin 2003;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, M. CARRE, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
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Le 4 décembre 1997, le commissaire en chef de la commune de Forest, chef de corps, entérine un rapport suivant lequel le requérant a accumulé du retard dans le traitement d'un dossier judiciaire. Tenant compte des antécédents disciplinaires de l'intéressé et des plaintes de son chef de service quant à sa conduite générale, il est proposé de le déférer au bourgmestre "qui pourrait éventuellement décider d'une mesure de suspension préventive et aviser Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en vue d'obtenir une sanction de la compétence de Monsieur le Gouverneur".
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Le 13 janvier 1998, le bourgmestre f.f. convoque le requérant pour le 17 février 1998 afin d'être entendu sur un manquement libellé comme suit : " Une lettre émanant de Monsieur le procureur du Roi nous a été transmise. Il s'inquiétait du retard dans le traitement d'un dossier qui vous avait été confié. A la fin du mois de novembre vous avez retrouvé un dossier qui vous avait été confié le 20 mars 1997.
Vous aviez reçu trois rappels de l'office de Monsieur le Procureur du Roi. Monsieur VERMEULEN, Commissaire-adjoint inspecteur se plaint de votre conduite en général".
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L'audition est reportée au 26 mars 1998 en raison de l'absence du requérant pour maladie. A cette date, elle est une nouvelle fois remise pour le même motif.
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Le 25 mai 1998, le chef de corps transmet au bourgmestre un nouveau rapport sur le comportement du requérant.
Il est reproché à l'intéressé de n'avoir pas été en état de travailler le 12 mai 1998 à 8H00, pour avoir été probablement sous l'influence de boissons alcoolisées et de médicaments.
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Le 5 juin 1998, le bourgmestre adresse une nouvelle convocation pour audition au requérant.
Outre le fait initialement reproché, un deuxième grief était formulé en ces termes : " Le mardi 12 mai 1998 vers 8h.00, alors que vous commenciez votre service, vous avez été trouvé dans un état second, vous rendant inapte à exercer vos fonctions".
L'audition, fixée au 3 juillet 1998, n'a pas eu lieu en raison de l'absence du requérant pour cause de maladie.
Le 6 juillet 1998, le bourgmestre établit un procès-verbal de noncomparution et décide de convoquer l'intéressé au prochain conseil communal, les faits incriminés justifiant, selon lui, une sanction majeure.
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Le 9 octobre 1998, un autre bourgmestre f.f. convoque le requérant pour audition par le conseil communal le 27 octobre 1998. Cette comparution est annulée, le bourgmestre ayant, le 26 octobre 1998 retiré la décision de convocation devant le conseil communal, prise le 6 juillet...
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