Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2003
| Date de Résolution | 1 juillet 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 121.132 du 1er juillet 2003
A.99.700/VIII-3337
En cause : DEGROOTE Vincent,
Poortvelden 54 2580 Putte,
contre :
la Commune d'Auderghem,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2001 par Vincent DEGROOTE qui demande l'annulation de la délibération du 23 novembre 2000 par laquelle le conseil communal d'Auderghem met fin à son stage, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er décembre 2000;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DAGNELIE, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 7 mai 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 juin 2003;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me FRANKIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le requérant, candidat en droit et licencié en criminologie, a été nommé aspirant officier de police stagiaire à la police d'Auderghem par une décision du conseil communal d'Auderghem du 22 octobre 1998 produisant ses effets le 1er décembre 1998.
Cette décision est suspendue par un arrêté du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1998, au motif que l'intéressé n'a pas satisfait, avant sa nomination, à l'épreuve écrite sur la connaissance élémentaire de la seconde langue.
Le 19 janvier 1999, le conseil communal a cependant décidé de maintenir sa décision du 22 octobre 1998 "Sous réserve (pour le requérant) d'obtenir dans le délai maximum de deux ans, à dater de son admission en qualité d'aspirant officier de police stagiaire, soit pour le 30 novembre 2000, le certificat portant sur la connaissance de la seconde (langue), niveau 2 - article 8, délivré par le Secrétariat permanent de recrutement de l'Etat, faute de quoi il sera considéré comme démissionnaire d'office".
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Par une lettre du 30 juin 2000, le requérant a été informé de ce qu'il avait réussi les épreuves en vue du recrutement à l'emploi de commissaire adjoint de police et qu'il était versé dans une réserve de recrutement valable jusqu'au 16 juin 2003.
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Sur rapport du chef de corps, le bourgmestre de la commune d'Auderghem décide, le 8 novembre 2000, d'infliger au requérant "la sanction
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disciplinaire majeure de deux jours de suspension avec retenue de traitement" pour manquements aux devoirs professionnels en ayant fait preuve de...
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