Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2003
| Date de Résolution | 26 juin 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 121.056 du 26 juin 2003
A.134.093/XIII-2938
En cause : la Société privée à responsabilité limitée
MECANICAL MACHINERY EXPORT, ayant élu domicile chez Me Isabelle ROGIERS, avocat, rue de l'Abreuvoir 11 1170 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles.
Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 13 mars 2003 par la société privée à responsabilité limitée MECANICAL MACHINERY EXPORT, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 janvier 2003 rejetant le recours qu'elle a introduit "contre l'absence de décision du collège d'environnement confirmant la décision de refus de permis d'environnement rendue le 26 mars 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht relative à l'exploitation d'un dépôt de voitures (47 places) rue des Matériaux 71 à Anderlecht";
XIIIr - 2938 - 1/6
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;
Vu la requête introduite le 3 avril 2003 par laquelle la commune d'Anderlecht demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 mai 2003 fixant l'affaire à l'audience du 20 mai 2003 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me TASSENIER, loco Me ROGIERS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour les parties adverse et intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Le 8 février 2002, la S.P.R.L. MECANICAL...
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