Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2003
| Date de Résolution | 13 juin 2003 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 120.603 du 13 juin 2003
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88.361/XV-245 (anciennement VI-15.373)
En cause : La S.A. Compagnie européenne de constructions immobilières (C.E.C.I.), ayant élu domicile chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles,
contre :
La Commune d’Ixelles, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 décembre 1999 par la S.A. Compagnie européenne de constructions immobilières (C.E.C.I.), qui demande l'annulation du règlement-taxe relatif à l’impôt sur les surfaces de bureaux, pris par la commune d'Ixelles le 12 décembre 1991;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
XV - 245 - 1/5
Vu l'ordonnance du 7 mai 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 juin 2003;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BEGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me PILCER, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis concordant, M. THIBAUT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le conseil communal d'Ixelles a adopté, en sa séance du 12 décembre 1991, un règlement-taxe créant un impôt sur les surfaces de bureaux.
L'imposition est annuelle et est établie pour les exercices 1992 à 1995. Elle a pour base la «surface brute de bureau», ce dernier étant défini comme un «espace où, avec un équipement ou un mobilier adéquat, l'information est susceptible d'être traitée». L'impôt est dû par le bailleur des surfaces de bureaux ou, si le propriétaire ou un autre titulaire de droit réel occupe ces surfaces, par l'occupant.
Les taux d'imposition vont de 250 F à 500 F par an et par mètre carré, selon que les bureaux sont installés dans des immeubles situés dans une zone d'habitation ou une zone affectée au logement et que leur surface est inférieure ou supérieure à 200 mètres carrés.
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