Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2003

Date de Résolution11 avril 2003
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 118.232 du 11 avril 2003

A. 88.113/VIII-1610

En cause : MIGEOTTE Eric, rue de Villers 81 4342 Hognoul-Awans,

contre :

1. l'Etat belge, représenté par le

Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de

l'Administration fédérale

(SELOR). -----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 26 novembre 1999 par Eric MIGEOTTE, qui demande l'annulation de "la décision relative à l'épreuve organisée le 7 mai 1999 pour l'obtention du brevet "Code civil, Lois sur les sociétés commerciales" en vue d'accéder au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale (Rang 10 - Echelle barémique 10 S2)";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante et de la seconde partie adverse;

VIII - 1610 - 1/8

Vu l'ordonnance du 31 janvier 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 mars 2003;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, le requérant, M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la première partie adverse, et M. MOMMENS, conseiller général, comparaissant pour la seconde partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. Le requérant a été nommé inspecteur d'administration fiscale à l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines du ministère des Finances le 1er septembre 1998.

  2. Entre le mois de décembre 1998 et le mois de mars 1999, il a suivi des cours de droit civil préparant aux épreuves de qualification professionnelle donnant accès au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale.

  3. Admis à participer à l'épreuve en vue de l'obtention du brevet "Code civil, Lois sur les sociétés commerciales", il a participé à l'épreuve écrite organisée le 7 mai 1999 sous l'autorité du Secrétariat permanent au recrutement.

  4. Les assesseurs désignés à cet effet ont corrigé le cahier du requérant; cette correction se traduit par des appréciations manuscrites sur une fiche d'appréciation et par une note relative aux réponses fournies. Un assesseur attribue au requérant 6,90 points sur 20 et l'autre 6,55 points sur 20.

    Ce résultat est notifié au requérant par une lettre de la deuxième partie adverse du 28 septembre 1999 rédigée en ces termes : " Il vous est notifié par la présente que vous n'avez pas satisfait à l'épreuve visée sous rubrique qui s'est déroulée le 7 mai 1999.

    Matières Minimum requis Point obtenus Code civil, Lois sur les sociétés

    VIII - 1610 - 2/8

    commerciales 12/20 6,725".

  5. Le 10 octobre 1999 par courrier simple, et le 26 octobre 1999 par courrier recommandé, le requérant adresse à la première partie adverse une demande, "sur pied de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration", pour obtenir copie des documents suivants : "son "cahier d'examen", "les commentaires de correction et/ou fiches d'appréciation rédigées par les correcteurs", "les critères d'évaluation et/ou la grille de correction", les "modèles de réponse" et/ou "réponses modèles types" [indiquant] pour chacune des questions, la réponse requise pour obtenir le résultat maximal [...]", "le tableau de relevé des points qui [lui] ont été attribués, réponse par réponse, par chacun des correcteurs, et la liste des points retenus après confrontation de ces cotes, ainsi que l'appréciation globale chiffrée avant transposition en résultat sur vingt points", ainsi que les coordonnées de chacun des correcteurs.

  6. Le 9 novembre 1999, en réponse à cette demande, la première partie adverse, communique au requérant "une copie de [son] cahier...

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