Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2003
| Date de Résolution | 11 avril 2003 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 118.307 du 11 avril 2003
A. 130.043/XI-15.707
En cause : DEBRORGGRAEVE Sébastien, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A bte5 7000 Mons,
contre :
1. L'I.C.E.T., 2. La Ville de Mons
ayant élu domicile chez
Me D. GAUQUIE, avocat,
rue de la Place 15
7022 Hyon,
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 29 novembre 2002 par Sébastien DEBRORGGRAEVE, qui tend à la suspension de l’exécution “de la décision du jury d’examens de la troisième année de promotion sociale graduat en assurances, prise à une date ignorée et affichée à une date également ignorée”;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 février 2003 fixant l'affaire à l'audience du 13 mars 2003;
R XI - 15.707 - 1/6
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me J. DIEU, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me J. ZROEDER, loco Me D. GAUQUIE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant a été inscrit durant l’année académique 2001-2002 en troisième année de promotion sociale graduat en assurances à l’Institut Communal d’Enseignement Technique (I.C.E.T.); que le requérant a été ajourné en première session, le 25 juin 2002, ayant obtenu 0% pour l’unité de formation “assurances accidents de travail”, 27,5% pour l’unité “distribution des produits d’assurance, contrôle législation”, 30% pour l’unité “fiscalité de l’assurance” et 30% pour l’unité “assurance vie individuelle niveau 2"; qu’il a été également été ajourné en seconde session, le 20 septembre 2002, ayant obtenu 0% pour l’unité “assurances accidents du travail, 0% pour l’unité “distribution des produits d’assurance, contrôle législation” et 55,47% (refus) pour l’unité “épreuve intégrée de la section : gradué en assurances”; que le 4 octobre 2002, le requérant a adressé à l’I.C.E.T. la lettre suivante :
“ Je vous écris en ma qualité de conseil de Monsieur Sébastien DEBRORGGRAEVE, étudiant en votre établissement lors de cette année scolaire écoulée, en 3e année d’assurances.
Celui-ci me charge d’introduire un recours contre la délibération du jury d’examens de troisième année de promotion sociale.
Néanmoins...
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