Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2003
| Date de Résolution | 28 mars 2003 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 117.659 du 28 mars 2003
A.112.570/VI-16.142
En cause : LIENAUX Geneviève,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4, 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 novembre 2001 par Geneviève LIENAUX qui demande l'annulation de la décision "de la Commission Médicale Provinciale du Brabant du 23 août 2000 (lire 22 juin 1998), décision qui lui a été notifiée par pli du 13 septembre 2001 et déclarant sa reconnaissance de droits acquis non fondée";
Vu l'arrêt nº 102.634 du 18 janvier 2002 qui ordonne la suspension provisoire de la décision attaquée et pose à la Cour d’arbitrage une question préjudicielle portant sur la conformité de l’article 54bis de l’arrêté royal n/ 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales notamment aux articles 10 et 11 de la Constitution;
Vu l'arrêt no 183/2002 du 11 décembre 2002 de la Cour d'arbitrage;
VI - 16.142 - 1/4
Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 12 et 94 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 5 mars 2003 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2003 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Nathalie VAN LAER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de fait et de droit utiles à l’examen de la demande ont été rappelés dans l’arrêt nº 102.634 du 18 janvier 2002;
Considérant que la requérante a pris un moyen, le premier de la requête, "de la violation des articles 10 et 11 de la...
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