Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2002
| Date de Résolution | 10 décembre 2002 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 113.493 du 10 décembre 2002
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130.113/XI-15.706
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
GOFFIN Philippe,
Ayant élu domicile chez
Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs, 41 4000 Liège.
-------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la demande introduite par télécopie et par voie recommandée le 4 décembre 2002 par Christophe PIRET-GERARD, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté royal du 22 novembre 2002 portant nomination de Philippe GOFFIN en qualité de notaire à la résidence de Hannut, en remplacement de Joseph DOYEN, démissionnaire, arrêté publié par mention au Moniteur belge du 30 novembre 2002;
Vu la note d'observations et le dossier administratif déposé par la partie adverse;
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Vu l'ordonnance du 5 décembre 2002, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 2002 à 14 heures;
Vu la demande en intervention introduite à l’audience du 10 décembre 2002 par Philippe GOFFIN;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me GERARD, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie requérante, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me CLOSE, loco Me MISSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants:
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Le requérant, licencié en droit en 1989 et en notariat en 1992, a mené en parallèle à sa licence en notariat un stage au barreau au terme duquel le certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat lui a été délivré.
Ayant opté pour le notariat, il a accompli son stage notarial du 21 septembre 1992 au 30 juin 1994 successivement en l'étude du notaire DE KEYSER à Wavre, du notaire NASSEAUX à Waterloo, du notaire VAN DEN BERG à Seraing et du notaire DOYEN à Hannut.
Depuis le 1er juillet 1994, il exerce les fonctions de premier clerc en l'étude du notaire Joseph DOYEN.
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Philippe GOFFIN est quant à lui licencié en droit depuis 1992 et en notariat depuis 1993. Il a effectué son stage notarial chez Me Paul HENUSSE, notaire à Juprelle - Fexhe - Slins de 1993 à 1996, et il y a exercé les fonctions de premier clerc, tout en menant une collaboration avec le notaire de SCHAETZEN à Tongres. Il expose que, le notaire HENUSSE ayant renoncé à démissionner pour lui permettre de reprendre l’étude, comme initialement prévu, il s’est investi dans la
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politique, tout en continuant à s’investir dans le notariat, notamment par la rédaction d’articles. Il offre toujours, en qualité d’indépendant, ses services à divers notaires.
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Le 22 février 1999, le notaire Joseph DOYEN présente sa démission; celle-ci est acceptée par un arrêté royal du 19 avril 1999.
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A la suite de la publication de la vacance de l'étude, le requérant, Philippe GOFFIN et 17 autres personnes font acte de candidature.
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Le 21 juin 1999, la Chambre des notaires de l'arrondissement de Huy émet un avis très favorable à la candidature de Philippe GOFFIN, avis motivé comme suit :
"1. Compétences scientifiques
Licencié en notariat de l'UCL, Monsieur GOFFIN a obtenu son diplôme en septembre 1993 avec satisfaction, après avoir suivi le programme bilingue UCL-KUL de la troisième licence en droit (1992).
Il suit assidûment les cercles d'Etudes et tous les recyclages, a donné cours de droit fiscal entre 1996 et 1998 pendant 40 heures par an au Centre verviétois de formation permanente pour les P.M.E.
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Compétences et aptitudes professionnelles
Son maître de stage, Maître HENUSSE, Notaire à Fexhe-Slins, précise que Monsieur GOFFIN a une excellente maîtrise de toutes les matières touchant au notariat.
Il est encore collaborateur à la fois chez Maître HENUSSE et chez Maître de SCHAETZEN à Tongres, étant parfait bilingue français-néerlandais. Maître de SCHAETZEN précise que Monsieur GOFFIN est un excellent juriste avec une belle ouverture d'esprit.
Il possède une parfaite intégration dans les milieux notariaux, s'occupant de la création et de la gestion de nombreux sites internet notariaux et notamment le site internet des notaires de l'arrondissement de Liège. Il s'est beaucoup investi dans le notariat en travaillant pour l'UCL, la Revue du Notariat Belge, pour Notarius et pour le congrès des notaires de Liège.
Il apprécie le contact avec la clientèle et possède le sens de l'éthique et le respect de la fonction.
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Adéquation du candidat avec l'Etude à pourvoir
Monsieur GOFFIN habite Crisnée, a travaillé au sein d'Etudes rurales, et est parfait bilingue, de telle sorte que son intégration et son aptitude à gérer l'Etude ne devraient poser aucun problème, d'autant plus qu'il a toujours fait preuve d'un sens social très développé.
AVIS DE LA CHAMBRE
Sur base de l'analyse du dossier et de l'interview du candidat, la Commission d'évaluation de la Chambre des notaires de Huy émet un AVIS TRES FAVORABLE à la candidature de Monsieur GOFFIN".
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Le Président du Tribunal de première instance de Huy émet un avis favorable et le Premier Président de la Cour d'appel de Liège s'y rallie. Le Procureur du Roi remet un avis très favorable et le Procureur général près la Cour d'appel de Liège remet un avis favorable.
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Le 12 juillet 1999, après avoir remis le 21 juin 1999 un...
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