Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2002
| Date de Résolution | 3 décembre 2002 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 113.173 du 3 décembre 2002
A. 129.583/9485
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles,
contre :
-
l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
-
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
-------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la demande introduite par télécopie le 21 novembre 2002 par XXX, de nationalité algérienne, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin, pris à son égard le 14 novembre 2002 par le délégué du ministre de l’Intérieur et notifié le même jour;
Vu la demande de mesures provisoires introduite par télécopie le 21 novembre 2002 par XXX, de nationalité algérienne, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à "faire défense à la partie adverse de procéder au rapatriement forcé du requérant jusqu'à ce qu’il soit statué sur sa demande en suspension et en annulation, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros";
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 26 novembre 2002 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 novembre 2002 à 14 heures 30;
R - 9485 - 1/5
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me MAENAUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Mme MBUNGANI, conseiller adjoint, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, de nationalité algérienne, est arrivé en Belgique le 2 mars 2002 et s'est déclaré réfugié le 4 du même mois; que sa demande d'asile s’est clôturée le 16 avril 2002, dès le stade de la recevabilité, par une décision confirmative de refus de séjour prise par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides; que, le 15 mai 2002, il a introduit une demande de suspension et une requête en annulation à l'encontre de la décision confirmative précitée; que ces recours sont toujours pendants; que, le 14 novembre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI