Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2002
| Date de Résolution | 11 octobre 2002 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 111.438 du 11 octobre 2002 A.122.085/XIII-2649
En cause : KÜCHENBERG Alfred, ayant élu domicile chez Me Georges RIGO, avocat, rue Beeckman 14 4000 Liège,
contre :
-
la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, [ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
SCHINS Edgard, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 5 juin 2002 par Alfred KUCHENBERG, tendant à la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 25 juin 2001
XIIIr - 2649 - 1/7
par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Baelen à Edgard SCHINS pour la construction d’un bâtiment agricole polyvalent sur une parcelle sise à Baelen (Membach), Roerenkengatz, cadastré section A, 2ème division, nos 2a et 5;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; .
Vu la requête introduite le 26 juin 2002 par laquelle Edgard SCHINS demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 2002 fixant l'affaire à l'audience du 25 septembre 2002 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Georges RIGO, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me Louis DEHIN , avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
XIIIr - 2649 - 2/7
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Le requérant est propriétaire occupant d’une maison située au lieu-dit Stockem sur le territoire de la commune d’Eupen. Sa propriété est longée par une voirie communale dénommée Roerenkensgatz, qui marque la limite entre les communes d’Eupen et de Baelen. A l’Ouest de cette...
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