Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2002
| Date de Résolution | 10 octobre 2002 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 111.415 du 10 octobre 2002
-
94.933/VIII-2617
En cause : DEMOLIN Maurice,
Neuve Voie 22 4460 Grâce-Hollogne,
contre :
la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
Partie intervenante :
MAHY Marie-France, rue de Campine 392 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 août 2000 par Maurice DEMOLIN, qui demande l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Liège qui a, en date du 27 juin 2000, confié à Marie-France MAHY le mandat de directeur président de la Haute Ecole de la ville de Liège;
VIII - 2617 - 1/10
Vu la requête introduite le 22 janvier 2001 par laquelle Marie-France MAHY demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 26 février 2001 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. AMELINCK, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 21 août 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 7 février 2002, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 mars 2002;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me COOLS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me WAGNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
-
Le requérant est directeur du département économique de la Haute Ecole de la ville de Liège.
VIII - 2617 - 2/10
2. La commission paritaire locale "Instruction publique" se réunit le 15 avril 2000. Sous le titre "désignation du Directeur-président", le procès-verbal de cette réunion indique ce qui suit : " - le Président signale que le Directeur-président sera admis à la retraite et qu'en outre son mandat de cinq ans arrive à expiration; - le Président propose que Monsieur R. CHOUTERS "- le directeur-président en fonction -" soit chargé de l'organisation et de la présentation d'une liste de trois candidats au pouvoir organisateur, dans les meilleurs délais; - les trois organisations syndicales marquent leur accord".
-
Le collège de direction de la Haute Ecole, composé du directeurprésident, du requérant, de Marcel HAGUINET, Christian LOFFET et Marie-France MAHY, se réunit le 24 mai 2000. Le procès-verbal de cette réunion relate notamment ce qui suit : " Succession du Directeur-président (vote).
Le Collège de direction établit les modalités du vote.
Les trois candidats proposés sont M. Marcel HAGUINET, M. Christian LOFFET et
Mme Marie-France MAHY".
Le procès-verbal est approuvé le 6 juin 2000, en l'absence du requérant qui déclare, sans être contredit, qu'il était à cette date en mission à l'étranger.
Le procès-verbal de la réunion du collège de direction du 29 août 2000 mentionne : "Le directeur du département économique n'approuve pas l'entièreté du procès-verbal nº 55 du 24/05/00; aucune justification ne sera donnée".
Quant au procès-verbal de la réunion du 29 août 2000, il est approuvé le 7 septembre 2000 moyennant la correction suivante : "Le directeur du département économique n'approuve pas l'entièreté du procès-verbal nº 55 du 24/05/00; à ce stade aucune justification ne lui est permise puisque ce procès-verbal a été entériné".
Les propositions sont transmises le 25 mai 2000 à l'échevin de l'Instruction publique de la ville de Liège.
VIII - 2617 - 3/10
4. Le 21 juin 2000, les candidats proposés sont entendus par l'échevin de l'Instruction publique et par l'inspecteur général et un procès-verbal de l'audition, suivi d'une appréciation générale, est dressé pour chaque candidat.
-
Le 27 juin 2000, le conseil communal décide à l'unanimité de désigner Marie-France MAHY à la fonction de directrice-présidente pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2005. Il s'agit de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI