Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2002
| Date de Résolution | 16 septembre 2002 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 110.257 du 16 septembre 2002
A.117.028/VIII-2908
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 février 2002 par Claude DEBRULLE qui demande l'annulation des arrêtés ministériels du 13 décembre 2001, le premier créant au sein de la direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme une direction du droit pénal européen dont la mission est notamment d'assurer la représentation du ministre de la Justice dans toutes les enceintes de l'Union européenne relatives à des matières pénales, le second désignant les membres du personnel pour faire partie de la direction du Droit pénal européen;
Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution des actes précités;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu la requête ampliative introduite le 15 mars 2002 par le requérant;
Vu la note d’observations et le dossier administratif complémentaires de la partie adverse;
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 12 août 2002, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 6 septembre 2002;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général adjoint du Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours sont les suivants :
-
Le requérant est titulaire du grade de directeur général. Il est à la tête de la direction générale de la Législation pénale et des Droits de l’Homme du ministère de la Justice depuis 1993. A ce titre, il est notamment chargé de la fonction de coordinateur
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belge pour le Conseil “Justice - Affaires intérieures” de l’Union européenne. Dans une note qu’il adressait au Ministre de la Justice le 14 octobre 1999, il décrivait cette fonction de manière détaillée en se référant aux dispositions contenues dans l’article 36 du traité sur l’Union européenne fait à Maastricht le 7 février 1992, dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, aux termes duquel : “ 1. Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires. En plus de son rôle de coordination, ce comité a pour mission :
- de formuler des avis à l’intention du Conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initiative;
- de contribuer, sans préjudice de l’article 207 du traité instituant la
Communauté européenne, à la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l’article 29.
-
La Commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre”;
et en ajoutant notamment que :
“ Cette fonction de coordination implique les matières suivantes : le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la coopération douanière, ainsi que la problématique de l’asile sous l’angle des droits de l’homme”.
-
D’après le site internet du département de la Justice, “la direction générale de la Législation pénale et des Droits de l’Homme est le conseiller naturel du Ministre pour tout ce qui touche au droit pénal et aux droits de l’homme. Sa fonction concerne essentiellement l’activité normative et les négociations internationales, mais elle traite aussi une série de dossiers individuels, soit dans le cadre de l’application de la loi, soit dans le cadre contentieux”. Sur le plan international, elle “participe à l’ensemble des négociations internationales qui concernent le droit pénal et les droits de l’homme, dans toutes les enceintes internationales actives dans ces domaines”. Elle comprend six services, étant le service des Questions pénales générales et internationales, le service du Droit pénal spécial et des Questions policières, le service de la Coopération judiciaire internationale, le service de Coordination européenne, le service des Droits de l’Homme, et le service Justice et Coopération au Développement.
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3. Le 29 janvier 2001, le Secrétaire général et les cinq directeurs généraux du département de la Justice rencontrent le Ministre et des membres de son cabinet, parmi lesquels Philippe de KOSTER, chef de cabinet adjoint. Le procès-verbal de leur réunion mentionne notamment ce qui suit : " 4. La présidence européenne.
Le Ministre craint que le résultat espéré ne soit pas atteint sur le plan pénal, malgré l’engagement de dix agents contractuels supplémentaires.
D’après Monsieur de KOSTER, la circonstance que Monsieur DEBRULLE soit à la fois coordinateur et directeur général pose problème, vu la difficulté de travailler avec deux agendas à la fois”.
Après avoir entendu les réponses circonstanciées du requérant, le Ministre conclut en se demandant “si les matières de droit pénal et des droits de l’homme ajoutées à la présidence européenne ne sont pas trop pour une seule personne et s’il ne serait pas préférable que Monsieur DEBRULLE se consacre uniquement à la présidence belge de l’Union européenne” et “invite Monsieur DEBRULLE à réfléchir sur ce point et à lui faire part d’une solution dans les quinze jours”.
-
A la suite de cette entrevue et de l’invitation qui lui était faite, le requérant adresse, le 9 février 2001, une note au Ministre dans laquelle il expose que la question du cumul de ses fonctions ne s’était pas posée sous la présidence belge précédente alors que la tâche qui lui était dévolue était plus lourde et que “de l’avis général, cette présidence de 1993 fut un succès”. Le requérant y...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2003
...pénales; que le second arrêté désigne les membres du personnel pour faire partie de cette nouvelle direction; que, par son arrêt nº 110.257 du 16 septembre 2002, le Conseil d'Etat annule ces deux arrêtés, à la suite d'un rapport rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de pro......
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