Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002
| Date de Résolution | 13 juin 2002 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 107.823 du 13 juin 2002 A.116.123/XIII-2520
En cause : 1. FEROOZ Mariette, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE SUR L'ARCHITECTURE MODERNE A LIEGE, en abrégé "A.P.R.A.M.",
ayant toutes deux élu domicile chez
Me Anne WILIQUET, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,
contre :
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la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme INTERBREW BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 janvier 2002 par Mariette FEROOZ et l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA
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RECHERCHE SUR L'ARCHITECTURE MODERNE A LIEGE, en abrégé "A.P.R.A.M.", qui demandent l'annulation "du permis d’urbanisme délivré par la ville de Liège en date du 29 novembre 2001 à la société INTERBREW BELGIUM autorisant la démolition des immeubles industriels sur le site INTERBREW ainsi que, pour autant que de besoin, de l’avis rendu par le fonctionnaire délégué dans le cadre de la procédure relative à ce permis d’urbanisme";
Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérantes tendant à la suspension de l’exécution du même acte;
Vu la requête introduite le 15 février 2002 par laquelle la société anonyme INTERBREW BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2002, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 23 avril 2002;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Anne WILIQUET et Pascal RODEYNS, avocats, comparaissant pour les requérantes, Me Frédéric LAPOTRE, loco Me Pierre FRANCOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Nathalie VAN DAMME, loco Me Patrick HENRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
La S.A. INTERBREW BELGIUM introduit le 12 juin 2001 une demande de permis tendant à la "démolition d’un site industriel désaffecté" et à l'"aménagement d’un parking". Il est accusé réception de la demande le 4 juillet 2001.
Les plans déposés à l’appui de la demande de permis révèlent que les bâtiments destinés à être démolis sont situés à Jupille, rue de Visé, sur le site de la S.A. INTERBREW BELGIUM. Il s’agit d’un bâtiment industriel, appelé Batiment C et de la tour PIEDBOEUF. D’autres bâtiments industriels situés sur le même site, appelés Bâtiment A et Bâtiment F ont déjà fait l’objet dans le passé d’un permis autorisant leur démolition.
A propos de la tour PIEDBOEUF, le Ministère de la Région wallonne donne le commentaire suivant dans son ouvrage de 1995 consacré aux sites et bâtiments industriels anciens de Wallonie :
" La tour de fermentation de la Brasserie Piedboeuf est haute de soixante-sept mètres; une seconde tour adjacente s’élève à septante-sept mètres. Elle est surmontée d’un phare de huit mètres de haut. Une tourelle d’angle vitrée, abritant un escalier en colimaçon, est située sur la façade occidentale de la tour.
Le béton armé moulé est le matériau principal utilisé pour la construction de cet édifice, tant pour les parois verticales, que pour l’ossature. Au sommet, trois niveaux sont éclairés par des fenêtres sur presque tout le périmètre de la tour. (...) De grandes horloges agrémentent deux faces de la tourelle est.
L’emploi simultané et audacieux du béton et du vitrage, la combinaison de volumes géométriques cubiques et cylindriques, et l’utilisation de grandes surfaces lisses dépourvues d’ornements sophistiqués, permettent de situer l’esthétique de cette tour à la rencontre de trois styles : Bauhaus, Paquebot et Art Déco.
(...)
La tour de fermentation est érigée de 1936 à 1938. Elle constitue alors le plus haut bâtiment brassicole d’Europe, et abrite les salles de fermentation ainsi que des laboratoires d’analyse (...)".
Une étude réalisée en 1999 par la S.C. SECO, bureau de contrôle technique pour la construction, à la demande de la S.A. INTERBREW BELGIUM, révèle que "l'ensemble des façades de la tour PIEDBOEUF est dans un état avancé de dégradations" que "les éléments qui risquent de se décrocher des façades pourraient être
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de dimensions très variables : de quelques centimètres carrés à plusieurs mètres carrés" et que "compte tenu de la situation en altitude des dégradations et des conditions météorologiques (vent important), [il ne peut être garanti] que des éléments ne puissent aboutir sur la rue de Visé mettant ainsi en danger l’ordre public".
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