Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2002
| Date de Résolution | 23 mai 2002 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 106.905 du 23 mai 2002
A.81.721/XIII-980
En cause : GENOT Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 1998 par Alain GENOT qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 15 octobre 1998 le déchargeant de ses fonctions d'ambassadeur de Belgique à Lima et de consul général au Pérou à la date du 1er février 1998 et l'adjoignant, à compter de cette date, à l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 12 octobre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
XIII - 980 - 1/9
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 17 avril 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 juin 2001;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me L. EVRARD, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
Le requérant est agent de la 4e classe administrative du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères. 2. Du mois de septembre 1994 au mois d'août 1997, il est ambassadeur de Belgique à Addis Abeba. Par arrêté royal du 29 août 1997, il est accrédité en qualité d'ambassadeur et commissionné comme consul général dans la République du Pérou.
-
Du 4 au 10 octobre 1997, l'ambassade de Belgique à Addis Abeba fait l'objet d'une inspection à la demande du successeur du requérant pour des raisons ayant trait à la comptabilité de l'ambassade.
-
Le 15 octobre 1997, l'inspecteur des postes communique son rapport au secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères.
-
Le 22 octobre 1997, le requérant reçoit un télégramme qui lui annonce que sa gestion du poste d'Addis Abeba soulève des questions. Ce télégramme l'invite à rentrer à Bruxelles, lui communique qu'il peut consulter le rapport le 27 octobre et que des explications lui seront demandées le 28 octobre. Ce télégramme est confirmé par une lettre du 23 octobre 1997 ainsi rédigée :
XIII - 980 - 2/9
" (...)
Une récente inspection de l'Ambassade de Belgique à Addis-Abeba a conduit l'inspecteur des Postes, P. PONJAERT, à faire diverses constatations contenues dans le rapport ci-joint.
Dans le cadre de cette enquête administrative, divers aspects de votre gestion du poste demandent encore à être éclaircis par votre propre témoignage. A cette fin, je vous prierais de vous présenter le mardi 28 octobre 1997 à 15h. au bureau E402 de l'Inspection des Postes, éventuellement accompagné d'une personne de votre choix, pour y être entendu par nous.
(...)".
-
Le 26 octobre 1997, le requérant rentre à Bruxelles; le 27 octobre, il reçoit communication du rapport et le 28 octobre il est entendu par Messieurs BRANDERS et PONJAERT, signataires de la lettre du 23 octobre.
-
Le 7 novembre 1997, il reçoit le procès-verbal de son audition et est invité à formuler ses observations et à répondre à 38 questions.
-
Le 12 novembre 1997, le requérant dépose une note en réponse aux questions; elle suscite de nouvelles questions et de nouvelles réponses.
-
Par lettre recommandée du 28 novembre 1997, plainte est déposée entre les mains du procureur du Roi de Bruxelles pour les faits reprochés au requérant et une instruction est ouverte le 19 décembre 1997.
-
Le 19 janvier 1998, le procureur du Roi signale à la partie adverse qu'il a fait ouvrir une instruction et chargé le juge LEYS de celle-ci.
-
Par arrêté royal du 14 janvier 1998, le requérant est déchargé de ses fonctions d'ambassadeur et de consul général au Pérou à dater du 1er février 1998 et affecté à cette date à l'administration centrale.
Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours A.78.007/XIII-584, notifié au requérant le 29 janvier 1998.
Ce recours fera l'objet de l'arrêt nº 85.609 du 24 février 2000 de non-lieu à statuer, l'acte attaqué ayant été retiré par arrêté royal du 13 septembre 1998 au motif que le requérant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer au sujet de son affectation à l'administration centrale.
XIII - 980 - 3/9
12. Le 16 septembre 1998, la partie adverse notifie au requérant l'arrêté royal du 13 du même mois. Elle l'informe de l'intention du département de le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI