Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2002

Date de Résolution 8 mai 2002
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 106.492 du 8 mai 2002 A.100.850/VIII-2147

En cause : VAN POUCKE Frédéric, rue Marguerite Van de Wiele 3 1030 Bruxelles,

contre :

le SELOR.

Partie intervenante :

le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 24 février 2001 par Frédéric VAN POUCKE qui tend à la suspension de l'exécution de : " 1/) la décision du Secrétaire permanent au recrutement selon laquelle le requérant n'a pas satisfait à la partie orale que comportait le concours de recrutement de pompiers (AFB99001), organisé pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) et, par voie de conséquence, a échoué audit concours;

2/) la délibération du SELOR fixant la liste des lauréats dudit concours";

Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation des mêmes décisions;

VIIIr - 2147 - 1/11

Vu la requête introduite le 23 mars 2001 par laquelle le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 29 mars 2002 fixant l'affaire à l'audience du 22 avril 2002;

Vu la lettre du 17 avril 2002 remettant l'affaire à l'audience du 29 avril 2002, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation à l'audience du 2 mai 2002;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. MOMMENS, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :

  1. Un concours (examen AFB 99001) a été organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de pompiers (rang 30) masculins et féminins, d'expression française, valable pendant trois ans, pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Le règlement d'examen contient une description de la fonction et précise les exigences de celle-ci, les conditions de participation et la procédure de sélection; il fournit également des indications relatives à l'affectation, au traitement et à la carrière, ainsi qu'à la possibilité pour les candidats d'obtenir une copie de leur travail d'examen.

    VIIIr - 2147 - 2/11

    On y lit notamment que la procédure de sélection comporte une épreuve écrite, des épreuves physiques et une épreuve orale d'une durée d'environ quinze minutes; les précisions suivantes sont données à propos de l'épreuve orale : " Conversation sur un sujet d'ordre général et motivation pour le métier de pompier

    Connaissance élémentaire de la topographie de la Région de Bruxelles-Capitale Il sera attribué 50 points à la conversation sur un sujet d'ordre général et motivation pour le métier de pompier et 50 points pour la connaissance élémentaire de la topographie de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Pour réussir, les candidats doivent obtenir 50 % des points dans chacune des deux parties, soit deux fois 25/50."

    Le règlement précise aussi que "pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir réussi les épreuves physiques auxquelles il n'est pas attribué de points. Ils doivent de plus obtenir 60 % des points au total des 3 épreuves de l'examen, ainsi que 50 % des points dans chacune d'elles. Les candidats seront classés selon les points obtenus au total."

  2. Le requérant est titulaire d'un diplôme d'humanités supérieures. Il s'est inscrit au concours de recrutement AFB 99001 . Il a obtenu 75,866 points sur 100 pour l'épreuve écrite et 200 points sur 200 pour les épreuves physiques et a été admis à présenter l'épreuve orale.

  3. Un document du 11 septembre 2000 établit la composition de la commission d'examen pour l'épreuve orale des 27, 28 et 29 septembre et 9, 10 et 11 octobre 2000. Cette commission comprend : - LECHEVIN Francis, commandant-chef de service honoraire, directeur de l'Ecole du Feu de la province de Hainaut, - DELVAUX Gilbert, commandant-chef de service honoraire, - OUDAR Colette, conseillère adjointe au Selor, - BELLOTTO Stéphane, correspondant de sélection au Selor.

    Le document est signé par Kathy GOETHALS, dont la qualité n'est pas précitée; sous la mention "Vu et approuvé, le secrétaire permanent au recrutement" figure une signature illisible.

    Un document du 23 octobre 2000 intitulé "Composition de la commission d'examen (avenant au premier arrêté du 11/09/2000)" mentionne les noms suivants pour les épreuves des 24, 25, 26, 27, 30 et 31 octobre, 7, 8, 9, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29 et 30 novembre et 7 décembre 2000 : -...

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