Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2002
| Date de Résolution | 17 avril 2002 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 105.627 du 17 avril 2002
A. 119.011/4946
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Chr. SERMON, avocat Avenue Jacques Pastur 6A 1180 Bruxelles,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
---------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 2 avril 2002 par XXX, de nationalité algérienne, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 28 mars 2002;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 3 avril 2002 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 avril 2002 à 11 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me CHAYA, loco Me Chr. SERMON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme KANZI, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
R - 4946 - 1/6
Entendu, en son avis conforme, M. GILLIAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, de nationalité algérienne, a introduit une première demande d'asile en Belgique le 25 juillet 1994; que cette demande a été déclarée irrecevable par l'Office des étrangers, puis par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; qu'il a été rapatrié vers l'Algérie au mois de juillet 1996;
Considérant que le requérant a une nouvelle fois quitté son pays le 19 mars 2000 pour arriver en France où il a séjourné une quinzaine de jours avant de se rendre en Belgique; que, le 11 mars 2002, il a fait l'objet d'un contrôle sur les lieux de son travail par la brigade judiciaire de la police de Bruxelles; qu'il s'est avéré qu'il travaillait en Belgique sous le couvert d'un faux passeport grec; que le 12 mars 2002, le requérant a demandé l'asile; que l'Office des étrangers a déclaré cette demande frauduleuse le 18 mars 2002; que sur recours urgent, le Commissaire général a confirmé le 28 mars 2002 que la demande d'asile était frauduleuse; que cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit :
" Vous seriez, selon vos déclarations, de nationalité algérienne.
Le 25 juillet 1994,vous avez introduit une première demande d'asile en Belgique, laquelle a été déclarée non recevable les services de l'Office des étrangers le même jour. Cette décision a été confirmée par le Commissariat général en date du 23 septembre 1994.
Selon vos propos, vous auriez été rapatrié en Algérie en juillet 1996 et deux ou trois mois plus tard, vous vous seriez rendu au Niger où vous auriez...
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