Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2002

Date de Résolution14 février 2002
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 103.586 du 14 février 2002

A. 116.274/4004

En cause : XXX, ayant élu domicile XXX

,

contre :

l'Etat belge, représenté par

le Ministre de l'Intérieur.

-------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 1er février 2002 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

"-la décision du 11 décembre 2001 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur l'excluant du bénéfice de la loi du 22 décembre 1999, -l'ordre de quitter le territoire pris en exécution de ladite décision l'enjoignant de quitter au plus tard pour le 06.02.2002 le territoire de la Belgique ainsi que des états ayant souscrit à la Convention de Schengen";;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 4 février 2002 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 février 2002 à 10 heures 30;

R - 4004 - 1/4

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me S. PELGRIMS DE BIGARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET , auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant, qui est de nationalité XXX, a demandé plusieurs fois le statut de réfugié en Belgique; que le 31 août 1998, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis de 5 ans sauf détention préventive, du chef de faux en écriture et usage de faux, tentatives d'escroquerie, association de malfaiteurs dans le but de perpétrer des crimes emportant une peine autre que la réclusion à perpétuité ou des travaux forcés, association de malfaiteurs; que le 27 janvier 2000, il a introduit une demande de régularisation de séjour sur la base de la loi du 22 décembre 1999; que le 11 décembre 2001, cette demande a été rejetée par le ministre; qu'il s'agit du premier acte attaqué; que le 22 janvier 2002, un ordre de quitter le territoire au plus tard le 6 février 2002 a été pris à l'encontre du requérant; qu'il s'agit du second acte attaqué; que ces actes lui ont été notifiés le 22 janvier 2002;

Considérant que la requête a été introduite...

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