Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2002
| Date de Résolution | 8 février 2002 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 103.473 du 8 février 2002 A.85.633/XIII-1264
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Parties intervenantes :
-
la Société anonyme BIFFA
WASTE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue de la Loi 15 1040 Bruxelles,
-
FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 1999 par la commune de Braine-leChâteau qui demande l'annulation de "la décision, non datée, de Monsieur le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne à Wavre, recommandée à la poste le 22 mai 1999 et reçue le 25 mai 1999 par le Collège des bourgmestre et échevins de la requérante,
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accordant à BIFFA WASTES SERVICES S.A., relativement à un bien sis à Braine-leChâteau 1 section A nos 294D, 302A, 368A, 368B, 369 et Braine-le-Château 2 section A nos 5H, 9D, 249V, 249W, 249X, d'une part, le permis d'exécuter des travaux techniques et de réaménagement global du site de la Carrière Marchand au lieu-dit "Cour-au-Bois" et d'autre part, le permis d'urbanisme relatif à l'ouverture d'une zone de classe 3 à l'est du centre d'enfouissement technique existant ainsi qu'à des aménagements techniques en pourtour du site au moyen de déchets de classe 3";
Vu les requêtes introduites respectivement le 5 octobre 1999 et les 28 août et 27 novembre 2000 par lesquelles la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, Philippe FERON et Philippe DE CODT demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu les ordonnances des 12 octobre 1999 et 5 décembre 2000 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES et Philippe DE CODT;
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2000 accueillant provisoirement la requête en intervention introduite par Philippe FERON;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 juillet 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 janvier 2002;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me M. JOASSART, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant
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pour la partie adverse, Me B. DELTOUR, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes;
Entendu, en son avis, M. NIKIS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
-
Les terrains sur lesquels la S.A. BIFFA WASTE SERVICES exploite et projette d'exploiter un centre d'enfouissement technique sont situés à Braine-le-Château, entre la rue Cour-au-Bois, la rue de Landuyt et l'avenue Beau-Séjour. Il s'agit d'anciennes sablières situées, au plan de secteur de Nivelles, en zone d'extraction avec la surimpression "zone à rénover" en zone d'équipements communautaires et de services publics. Ils sont divisés en deux parties, délimitées par une digue constituée essentiellement de déchets inertes. La première, appelée "Cour-au-Bois Nord", regroupe les terrains, portant, sur le plan cadastral, les numéros 1, 3, 5a, 5c, 6c, 6f, 6g et 7a.. La seconde, appelée "Cour-au-Bois Sud", regroupe les terrains portant, sur le plan cadastral, les numéros 294d, 302a, 368a, 368b, 369, 8h, 9d, 9f, 249v, 249w et 249x.
-
Le site de Cour-au-Bois nord a fait l'objet, le 4 août 1975, d'une convention entre le Fonds des routes et la S.P.R.L. "Etablissements Jean Canivet", aux termes de laquelle le premier autorise la seconde à remblayer la carrière "en utilisant par préférence des terres et des briquaillons à l'exclusion de matières putrescibles et de résidus industriels".
Le Fonds des routes s'est vu délivrer le 11 mars 1976 par le fonctionnaire délégué un permis de bâtir "tendant à modifier le relief du sol".
Par arrêté royal du 7 mars 1979, modifié le 27 décembre 1979, la S.P.R.L. "Etablissements Jean Canivet" a été autorisée "à exploiter un versage de déchets industriels", pour une durée de trente ans.
Par décision du 29 septembre 1988 la députation permanente du conseil provincial du Brabant a délivré une autorisation d'exploiter une décharge de classe 2
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(déversage de déchets ménagers et assimilés, de déchets industriels non toxiques et non dangereux et assimilés) et de classe 3 (déchets inertes). Cette décision est présentée dans l'arrêté du Ministre wallon de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement du 20 décembre 1991 comme la régularisation de l'arrêté royal du 7 mars 1979, modifié le 27 décembre 1979.
L'arrêté du Ministre wallon de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement du 20 décembre 1991 a maintenu à la S.A. BIFFA WASTE SERVICES l'autorisation d'exploiter accordée à la S.P.R.L. "Etablissements Jean Canivet" par l'arrêté royal du 7 mars 1979, modifié le 27 décembre 1979, en imposant toutefois de nouvelles conditions techniques d'exploitation.
-
Le site de Cour-au-Bois sud a fait l'objet, le 22 juillet 1987, d'un permis de bâtir délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-leChâteau à la S.P.R.L. "Etablissements Jean Canivet", tendant "à modifier le relief du sol en vue de remblayer d'anciennes sablières".
Selon la demande de permis de bâtir du 29 décembre 1995, ce permis est devenu caduc le 21 mai 1989 par application de l'article 128 de l'arrêté de l'Exécutif wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées.
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La S.A. BIFFA WASTE SERVICES introduit le 29 décembre 1995, auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-le-Château, une demande de permis de bâtir tendant à l'"exécution de travaux techniques" en vue d'exploiter "les parcelles de la carrière dite «Marchand» (Cour-au-Bois sud)", "en extension du site d'enfouissement technique de classe II de Cour-au-Bois nord".
Elle demande le même jour, à la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, "l'autorisation d'étendre l'exploitation de la décharge de classe II de Cour-au-Bois, à Braine-le-Château, vers les parcelles dites Marchand". Toutefois, cette demande étant incomplète, la S.A. BIFFA WASTE SERVICES la retire et en introduit une nouvelle le 14 février 1996.
Les deux demandes de permis font l'objet d'une évaluation unique des incidences sur l'environnement, en application de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.
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L'avis favorable de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) et celui du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) sont donnés respectivement les 28 avril et 25 mai 1998.
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Le 22 avril 1999, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 2, ancien du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUPa), la S.A. BIFFA WASTE SERVICES invite le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande de permis de bâtir.
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Celui-ci délivre le permis sollicité le 21 mai 1999. Il s'agit de l'acte attaqué, rédigé comme suit :
" Vu la demande introduite par BIFFA WASTE SERVICES S.A. relative à un bien sis à BRAINE-LE-CHATEAU, cadastré Braine-le-Château 1 Section A nº 294D, 302A, 368A, 368B, 369 et Braine-le-Château 2 Section A nº 5H, 9D, 9F, 249V, 249W, 249X et tendant à obtenir le permis d'urbanisme pour exécution de travaux techniques et le réaménagement global du site conformément au plan de secteur ainsi que le permis d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe 2 vers le Sud dans la carrière Marchand au lieu-dit «Cour au Bois Sud», à l'ouverture d'une zone de classe 3 à l'Est du Centre d'enfouissement technique existant ainsi qu'à des aménagements techniques en pourtour du site au moyen de déchets de classe 3;
Attendu que l'avis de réception de cette demande porte la date du 29 décembre 1995;
Vu la lettre recommandée du demandeur en date du 22 avril 1999 reçue le 23 avril 1999;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets notamment l'article 70;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire , de l'urbanisme et du patrimoine;
Vu les options du Schéma de Développement de l'Espace régional (SDER) adopté provisoirement par le Gouvernement wallon en date du 29 octobre 1998;
Vu le Plan wallon des déchets Horizon 2010 approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 selon lequel seuls des déchets ultimes non biodégradables seront encore acceptés en décharge en 2010;
Vu les articles 306 à 308 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, déterminant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 2 du Code précité;
Vu les articles 223 à 226 du Code précité, déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux techniques;
Vu les articles 232 à 239 et 247 à 253 du Code précité organisant l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir;
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Vu l'article 196 du Code précité...
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