Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2001

Date de Résolution30 octobre 2001
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 100.465 du 30 octobre 2001 A.88.163/XIII-1442

En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Christian VAN LANGENACKER, avocat, rue Agimont 3 4000 Liège,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 30 novembre 1999 par Marie-Louise DUBOIS, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 11 mars 1999 qui est relatif à la prise en location de terrains situés sur le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Herstal, Liège, Visé, Blégny, Soumagne, Herve, Pépinster, Verviers, Theux, Jalhay, Stavelot, Malmédy, Saint-Vith et Amel;

Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;

XIIIr - 1442 - 1/4

Vu l'arrêt nº 85.698 du 29 février 2000 suspendant provisoirement l'exécution de l'arrêté attaqué, ordonnant la publication par extrait au Moniteur belge dudit arrêt et posant deux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêt nº 97/2001 du 12 juillet 2001 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 septembre 2001 à 9.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Ch. VANLANGENACKER, avocat, comparaissant pour la requérante, M. OFFERMANS, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêt nº 85.698 du 29 février 2000 a suspendu provisoirement l'exécution de l'arrêté ministériel du 11 mars 1999 qui est relatif à la prise en location de terrains situés sur le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Herstal, Liège, Visé, Blégny, Soumagne, Herve, Pépinster, Verviers, Theux, Jalhay, Stavelot, Malmédy, Saint-Vith et Amel; que cet arrêt a tenu pour sérieux le premier moyen, en ses deux branches, au moins jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait statué sur les questions préjudicielles que ledit arrêt lui a posées;

Considérant que par son arrêt nº 97/2001 du 12 juillet 2001, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que "l'arrêté royal no 31 du 23...

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