Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2001
| Date de Résolution | 18 octobre 2001 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 99.915 du 18 octobre 2001 A.59.838/XIII-2116
En cause : 1. BECQUART Pierre, 2. BERGER Thérèse, 3. VANDEWATERE Roland, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,
contre :
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la Commune de Les Bons Villers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 septembre 1994 par Pierre BECQUART, Thérèse BERGER et Roland VANDEWATERE qui demandent l'annulation du "permis de bâtir trois auvents agricoles, sur un terrain sis à l'arrière de la rue D. Seret à VillersPerwin, délivré le 15 octobre 1993 par la commune de Les Bons Villers à Christine LEQUI, domiciliée rue D. Seret, 10 à Villers-Perwin";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur adjoint au Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 5 avril 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants;
Vu l'ordonnance du 6 septembre 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 octobre 2001;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les requérants, et Mes G. GOISSE et P. WINAND, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
-
Le 10 juillet 1989, Christine LEQUI sollicite l'autorisation de construire un hangar agricole et une étable pour vaches à traire sur un terrain sis à Villers-Perwin, rue de Sart Dames-Avelinnes, cadastré section B, nos 168 - 169e -170a.
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Le 5 septembre 1989, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable.
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Le 11 septembre 1989, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Les Bons Villers délivre le permis de bâtir sollicité. Ce permis n'est pas attaqué.
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Le 11 octobre 1993, Christine LEQUI sollicite l'autorisation de construire trois auvents sur le même terrain. Le collège des bourgmestre et échevins accuse réception de cette demande le 15 octobre 1993.
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5. Le 19 octobre 1993, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable sur la demande de permis de bâtir.
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Le 25 novembre 1993, le service du Génie rural du Ministère de l'Agriculture émet un avis favorable.
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Le 21 décembre 1993, le fonctionnaire délégué émet également un avis favorable.
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Le 27 décembre 1993, le collège des bourgmestre et échevins accorde le permis de bâtir sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, rédigé comme suit :
" Attendu que le dispositif de l'avis conforme émis par le fonctionnaire délégué est libellé comme suit :
Attendu qu'au plan de secteur de Charleroi approuvé par A.R. à la date du 10.09.79, la construction se situe en zone d'habitat à caractère rural sur cinquante mètres de profondeur à front des voiries; au-delà, en zone d'espaces verts;
Considérant l'avis favorable du Ministère de l'agriculture;
AVIS FAVORABLE
Pour l'auvent nº 1, le bâtiment sera implanté à cinq mètres de la limite de propriété;
La maçonnerie d'élévation sera des blocs de terre cuite.
Le matériau de toiture sera de l'asbeste-ciment noir
.
Arrête :
Article premier. Le permis est délivré à Madame Christine LEQUI
qui devra :
1º respecter les conditions prescrites par l'avis conforme reproduit ci-dessus du fonctionnaire délégué; 2º REMARQUE IMPORTANTE : La direction provinciale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme nous demande d'attirer expressément votre attention sur le strict respect, lors de l'exécution, des plans et indications ayant servi à la délivrance du permis. En particulier, la nature et la teinte des matériaux autorisés devront être strictement respectées.
Par exemple, une maçonnerie de parement prévue dans un ton rouge-brun ne peut pas être exécutée avec une brique de tonalité ocre-jaune ou beige";
Considérant que le 18 mai 1995 le conseil de la première partie adverse a adressé un document intitulé "mémoire en réponse II", "en réponse au mémoire en réplique développé par les parties requérantes"; que la faculté de déposer un tel document n’est pas prévue par l’arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la
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procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat; que ce document doit être écarté des débats;
Considérant qu’en son mémoire en réponse adressé le 31 janvier 1995, la première partie adverse oppose une exception d’irrecevabilité au recours, en raison de sa tardiveté; qu’elle expose que les...
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