Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 août 2001
| Date de Résolution | 21 août 2001 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 98.432 du 21 août 2001 A.106.051/VIII-2333
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 15 juin 2001 par Friedrich Joseph SCHMITZ qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 26 avril 2001 qui lui inflige la sanction disciplinaire de la révocation;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation du même acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
VIvac - 2333 - 1/9
Vu l'ordonnance du 7 août 2001 fixant l'affaire à l'audience du 14 août 2001;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me JOASSART, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension sont les suivants :
-
Le requérant, né le 27 avril 1934, était avocat général près la Cour d'appel de Liège depuis 1982 et portait le titre de premier avocat général depuis 1984.
-
Un arrêté royal du 19 décembre 1996 lui enjoint de s'abstenir de tout service pendant la durée de la poursuite dont il fait l'objet du chef de corruption et de détournement.
-
Le 13 septembre 2000, le requérant demande d'être admis à la pension.
-
Le 2 février 2001, un agent de la direction générale de l'organisation judiciaire du ministère de la justice adresse au ministre une note attirant son attention sur le fait que le requérant atteindra l'âge de soixante-sept ans le 27 avril 2001 et qu'"il existe un risque réel que la procédure disciplinaire ne soit pas clôturée avant cette date". Cette note rappelle que la révocation entraîne la perte de la pension de magistrat.
-
Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 19 février 2001 condamne le requérant à une peine d'emprisonnement de cinq ans, assortie du sursis pour la moitié de la peine, et à une amende de deux mille francs portés à quatre cent mille francs par
VIvac - 2333 - 2/9
application de la loi sur les décimes additionnels. L'arrêt motive comme suit la peine infligée : " Attendu que la peine d'emprisonnement principal (...) prend en considération l'extrême gravité des faits; que le prévenu, occupant des hautes fonctions dans la magistrature, n'a pas hésité à tromper les tiers par des manoeuvres frauduleuses afin de se faire remettre de l'argent; que pour toucher les fruits de sa corruption et des actes illicites qu'il commettait en faveur des frères FALKENBERG, le prévenu a participé à des faux en écritures et a recelé de l'argent provenant d'origine délictueuse; que ce comportement délictueux porte d'autant plus atteinte à la société qu'indépendamment du mépris qu'il témoigne pour les tiers, il a, ce faisant, trompé la confiance que tout citoyen doit avoir dans le pouvoir judiciaire pour que celui-ci puisse remplir la tâche qui lui est dévolue".
L'intéressé se pourvoit en cassation dès le 22 février 2001.
-
Le 28 février 2001, le chef de cabinet du Ministre de la Justice demande au procureur général près la Cour d'appel de Liège ses conclusions et le dossier pénal, en vue d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant. Il sollicite le bénéfice de l'urgence "étant donné que M. SCHMITZ sera atteint par la limite d'âge le 27 avril prochain".
-
Le 5 mars 2001, le procureur général près la Cour d'appel de Liège avise le Ministre de la Justice de ce que l'arrêt du 19 février 2001 est frappé d'un pourvoi en cassation et lui demande s'il ne conviendrait pas "d'attendre l'arrêt prononcé par la Cour de cassation avant d'envisager s'il y a lieu ou non de procéder à la révocation de l'intéressé". A cette correspondance est jointe la copie d'une lettre adressée au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI