Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2001
| Date de Résolution | 29 juin 2001 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 97.244 du 29 juin 2001
A.79.418/VIII-976
En cause : LABE Bruno, ayant élu domicile au siège du S.L.F.P., galerie du Centre - bloc 2, 244 1000 Bruxelles,
contre :
LA POSTE.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juillet 1998 par Bruno LABE, qui demande l'annulation de "l'évaluation "C" maintenue par le Directeur des Ressources humaines de LA POSTE malgré l'avis unanime de la Commission de recours de ne pas maintenir l'évaluation "C" pour l'année 1997";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. RONGVAUX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 27 décembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire du requérant;
Vu l'ordonnance du 9 mai 2001 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 juin 2001;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
VIII - 976 - 1/5
Entendu, en ses observations, M. PARENT, conseiller juridique, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. RONGVAUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Le requérant, entré en service à La Poste le 1er mars 1980, a été nommé souspercepteur principal le 1er janvier 1998.
-
La grille de préparation à l'entretien d'évaluation de l'intéressé pour l'année 1997 porte la mention "C" pour les critères "Connaissances théoriques et pratiques du service", "rendement quantitatif" et "rendement qualitatif".
L'entretien d'évaluation a lieu le 26 janvier 1998. Le requérant marque son désaccord avec l'attribution de la mention "C" pour les critères "rendement quantitatif" et "connaissance théorique et pratique du service". A l'issue de l'entretien, ces critères sont néanmoins maintenus et l'évaluation "C" est attribuée à l'intéressé pour l'année considérée.
-
Informé de l'évaluation ainsi attribuée, le requérant demande à être entendu par la commission de recours.
L'inspecteur principal qui a attribué la mention contestée transmet le dossier à la chambre de recours avec le commentaire suivant : " Malgré son C global, il s'agit d'une mention généreuse.
Dans le passé...
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