Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2001

Date de Résolution18 mai 2001
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 95.621 du 18 mai 2001

A.90.073/VIII-1701

En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 8 mars 2000 par Philippe de POORTERE qui demande l'annulation de la décision du 2 février 2000 rejetant ses demandes d'octroi d'un retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière - mesure temporaire - (en abrégé RTEIC(T));

Vu l'arrêt nº 87.506 du 24 mai 2000 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

VIII - 1701 - 1/5

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 27 mars 2001 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2001;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me VERMEIRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et le sous-lieutenant DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

Le requérant, médecin spécialiste en cardiologie, a été admis dans le cadre des officiers de carrière en 1984, au terme d'études qu'il a poursuivies en dehors de l'armée. Il porte le grade de médecin-major.

L'arrêté royal du 24 juillet 1997 (III) instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, pris en application de l'article 3, § 1er, 1º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, exclut, en son article 20, § 1er, les médecins militaires du régime du retrait temporaire d'emploi. Cet arrêté est

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confirmé par l'article 10, 1º, de la loi du 12 décembre...

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