Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001
| Date de Résolution | 24 avril 2001 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ARRET
no 94.905 du 24 avril 2001
-
90.620/XI-8682
En cause : XXX, ayant élu domicile à l'Etablissement pénitentiaire d'Andenne rue du Géron 2 5300 Andenne,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mars 2000 par XXX, de nationalité XXX, qui demande l'annulation de l'arrêté royal d'expulsion pris à son égard le 20 janvier 2000 et notifié le 2 février 2001;
Vu l'ordonnance du 18 avril 2000 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport rédigé sur la base de l'article 24 de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 28 novembre 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 décembre 2000;
XI - 8682 - 1/7
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me LEFEVRE, loco Me J.-M. SEINLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, né le 28 janvier 1954, est arrivé en Belgique en octobre 1956, accompagnant sa famille; qu'il a été admis à s'établir sur le territoire du Royaume; qu'il est le père d'un garçon né en Belgique le 31 janvier 1984;
Considérant que le 12 novembre 1991, le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Bruxelles à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de trois ans en ce qui concerne la partie de la peine excédant la durée de la détention préventive, pour des délits liés à la détention, l'acquisition, la vente ou la délivrance de stupéfiants; que le 13 novembre 1991, il a été condamné également, par le même tribunal, notamment à trois mois d'emprisonnement pour coups et blessures involontaires résultant d'un accident de roulage; que le 13 décembre 1993, il a été à nouveau condamné par le même tribunal à deux ans d'emprisonnement pour faux, usage de faux, soustraction frauduleuse à l'aide d'effraction, d'escalade, ou de fausses clefs, escroquerie et grivèlerie; que le 31 mai 1995, le requérant a été condamné par la Cour d'assises de Bruxelles à vingt ans de travaux...
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