Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2001
| Date de Résolution | 18 avril 2001 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 94.759 du 18 avril 2001
A.79.181/VIII-2123
En cause : MICHEL Francis, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juillet 1998 par Francis MICHEL, qui demande l'annulation "de la décision implicite de rejet prise le 15 mai 1998, confirmant la décision prise le 23 mars 1998 par l'Administration centrale des contributions directes, décision par laquelle il est refusé au requérant de donner une suite favorable à sa demande d'obtenir communication, sous forme de copies, de tous les documents à partir desquels la partie adverse a établi un dossier disciplinaire à sa charge";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 18 octobre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire du requérant et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 22 février 2001 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2001;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me VULHOPP, loco Me FORESTINI, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Le requérant, premier attaché des finances à l'administration centrale des contributions directes, est convoqué, le 27 janvier 1998, par son directeur général, afin d'être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte à sa charge. Il lui est précisé que cette audition porterait sur les constatations suivantes : " - certaines règles en matière de cumul des activités professionnelles n'ont pas été respectées; - votre collaboration avec d'autres fonctionnaires pour ce qui concerne la rédaction de documents destinés au secteur privé; - les mentions reprises dans vos différentes déclarations fiscales".
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2. Le 4 février 1998, le...
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