Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 1999
| Date de Résolution | 14 décembre 1999 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 84.077 du 14 décembre 1999
A.70.893/VIII-1319
En cause : DUEZ Jean, rue du Cognebeau 215-217 7060 Soignies,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 septembre 1996 par Jean DUEZ, qui demande l’annulation de la décision prise le 13 décembre 1994 par le collège des chefs de service de l’administration de la T.V.A., de l’Enregistrement et des Domaines, qui lui attribue le signalement "Bon" pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1992;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 7 avril 1999 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
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Vu l’ordonnance du 20 octobre 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 26 novembre 1999;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DECALUWE, loco Me DELHAYE, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. GROBELNY, inspecteur d’administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours sont les suivants :
Le requérant est contr[.ffi]leur adjoint à l’Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’enregistrement et des domaines, depuis le 1er octobre 1974.
Pour la période expirant le 31 août 1991, le signalement "Bon" a été attribué à l’intéressé, par décision du collège des chefs de service du 22 février 1994. N’ayant pas introduit de réclamation écrite dans les dix jours après avoir pris connaissance de la proposition de signalement, le requérant a été censé adhérer au signalement "Bon" proposé par ses supérieurs hiérarchiques. Le recours qu’il a introduit contre ce signalement a été rejeté par l’arrêt no 82.936 du 18 octobre 1999.
Suite à l’inscription de trois mentions défavorables à sa fiche individuelle, un nouveau signalement a dû
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être attribué à l’agent pour la période expirant le 31 août 1992.
Ces mentions défavorables datent des 25 août, 3 et 27 novembre 1992 et ont été visées...
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