Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 1999
| Date de Résolution | 24 novembre 1999 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 83.602 du 24 novembre 1999
A.79.964/VI-14.713
En cause : BRIOLI Gottardo,
ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 août 1998 par Gottardo BRIOLI qui demande l’annulation de "l’arrêté ministériel de refus d’autorisation d’exercer la profession de détective privé pris le 7 juillet 1998 et notifié au requérant le 23 juillet 1998";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 19 mai 1999 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties;
VI - 14.713 - 1/8
Vu l’ordonnance du 14 octobre 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 17 novembre 1999;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me MARON, loco Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant et Mme
VERELST, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
-
Le 24 septembre 1997, Gottardo BRIOLI introduit une demande d’autorisation d’exercer la profession de détective privé à titre accessoire.
-
Le 9 avril 1998, la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l’Homme du Ministère de la Justice émet au nom du Ministre un avis favorable fondé sur un avis du 9 décembre 1997 de l’Administration de la Sûreté de l’Etat, sur un avis du 7 avril 1998 du Procureur général de Liège, sur un avis du 18 décembre 1997 du Procureur du Roi de Liège, sur un procès-verbal d’enquête du 12 décembre 1997 de la Police de Flémalle, sur un extrait du casier judiciaire et sur un bulletin de renseignements concernant le requérant.
-
Le 4 mai 1998, la Direction générale de la Police Générale du Royaume, ayant constaté sur le vu des
VI - 14.713 - 2/8
documents transmis et notamment le procès-verbal du 12 décembre 1997 de la Police de Flémalle, que le requérant a fait l’objet d’une série de procès-verbaux de 1987 à 1992 dont certains ont été établis dans le cadre d’enquêtes de réhabilitation, et que l’intéressé est connu des services de police et de gendarmerie pour des faits d’armes et de munitions, de viol sur enfants mineurs et de recel d’objets volés, demande au Ministre de la Justice une copie des dossiers...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI