Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 1999
| Date de Résolution | 18 novembre 1999 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 83.513 du 18 novembre 1999
A.73.662/VIII-1432
En cause : HEMBERG Christine, avenue de la Déportation 32 7190 Ecaussines,
contre :
le Secrétariat permanent de recrutement.
Parties intervenantes :
1. la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. PONCELET Catherine, rue au Bois 75 1150 Bruxelles,
3. DE BOCK Alain, avenue Ernest Cambier 155 1030 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 1997 par Christine HEMBERG, qui demande l’annulation de "la décision du Secrétariat permanent au recrutement datée du 23 janvier 1997 modifiant le classement des lauréats du concours de recrutement de secrétaires d’administration (qualification générale), pour le ministère et certains organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-
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Capitale, qui avait été déterminé par la décision du 27 novembre 1996";
Vu les requêtes introduites les 19 juin, 4 et 9 décembre 1997 par lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Catherine PONCELET et Alain DE BOCK demandent à être reçus en qualité de partie intervenante;
Vu les ordonnances des 3 juillet et 15 décembre 1997 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. PAQUET, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 5 mars 1999 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l’ordonnance du 4 octobre 1999 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 5 novembre 1999;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, la requérante, M. DUFOUR, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. PAQUET, auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le règlement d’examen du concours no AFB96803, organisé par la partie adverse en vue de la constitution d’une réserve de recrutement de secrétaires d’administration, qualification générale, pour le minis-tère et certains organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit qu’il comporte deux épreuves obligatoires, à caractère éliminatoire, et une épreuve éventuelle; que le classement des lauréats est établi sur la base des résultats obtenus lors de la première épreuve; que la deuxième épreuve est informatisée et est destinée à évaluer les compétences de base exigées pour la fonction, à savoir la maîtrise générale de la langue, l’efficacité dans le traitement des informations fournies via un support écrit ou sonore, et les compétences communicatives; que, pour réussir chacune de ces deux épreuves, les concurrents devaient obtenir douze points sur vingt; que, le 30 juin 1996, la requérante a participé à la première épreuve et y a obtenu douze points sur vingt, ce dont elle a été...
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