Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 1999
| Date de Résolution | 10 novembre 1999 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 83.466 du 10 novembre 1999
A. 61.080/XI-5398 (anciennement III-20.267)
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes entreprises.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 novembre 1994 par XXX de nationalité indienne, qui demande l'annulation "de la décision de la partie adverse datée du 13 octobre 1994 de lui «refuser la carte professionnelle»";
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 4 janvier 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
Vu l'ordonnance du 4 mai 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 mai 1999, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 17 juin 1999;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. VANDERMERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête en annulation se présentent comme suit :
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Le 27 mars 1982, le requérant arrive en Belgique et se déclare réfugié.
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Le 3 juin 1983, il fait l'objet d'une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire. Il introduit un recours en révision contre cette décision.
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Le requérant contracte mariage, le 19 juillet 1984, avec une ressortissante belge. Il introduit alors une demande d'établissement et se désiste de son recours en révision.
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4. Le 16 juin 1989, la Cour d'Appel de Bruxelles condamne le requérant au motif qu'il a établi un faux acte de mariage et confirme la radiation de cet acte.
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Le 18 septembre 1990, un ordre de quitter le territoire est notifié au requérant.
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Le requérant introduit une demande de révision qui est rejetée le 6 février 1991. Le recours au Conseil d'Etat dirigé contre cette décision est rejeté le 8 juin 1993 par l'arrêt n/43.195.
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La demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles introduite par le requérant est rejetée le 21 janvier 1992 avec ordre de quitter le territoire.
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Le 26 mai 1993, le requérant introduit une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles.
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L'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision précitée du 21 janvier 1992 est notifié au requérant le 17 janvier 1994.
Les recours en suspension et en annulation introduits par le requérant contre cette décision ont été respectivement rejetés par les arrêts n/ 61.645 du 10 septembre 1996 et n/ 65.989 du 22 avril 1997.
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Entre-temps, par une demande réceptionnée par la partie adverse le 10 février 1994, le requérant avait sollicité la carte professionnelle pour l'exploitation d'une...
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