Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 1999
| Date de Résolution | 14 octobre 1999 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 82.896 du 14 octobre 1999
A.78.409/XIII-646
En cause : NISENBAUM Léon, Sul’Tidge 169 5020 Vedrin,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 1998 par Léon NISENBAUM qui demande l’annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement et des Transports de la Région wallonne du 17 février 1998, confirmant la décision du 3 janvier 1997 de la députation permanente du conseil provincial de Namur lui refusant le permis de modifier le relief du sol par l’érection d’un talus, au lieu de son domicile;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 18 février 1999 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 26 juillet 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 30 septembre 1999;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis concordant, M. NEURAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
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Le requérant est propriétaire d’un terrain avec habitation, situé à Namur (Vedrin), rue Sul’Tidge 169, cadastré section B, no 4h; ce terrain est repris en zone d’habitat au plan de secteur de Namur, adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 mai 1986.
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En 1996, le requérant a entamé l’édification d’un talus le long de sa propriété. Un procès-verbal dressé le 29 février 1996 constate que le requérant a entrepris, sans autorisation préalable, des travaux de modification de relief du sol.
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3. Le 26 mars 1996, le requérant sollicite le permis de modifier le relief du sol, pour régulariser la situation existante; il est accusé réception de cette demande le jour même.
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Le dossier ne comporte pas d’avis du fonctionnaire délégué. Par décision du 4 novembre 1996, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis. Cette décision mentionne le dispositif d’un avis du fonctionnaire...
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