Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1999
| Date de Résolution | 24 septembre 1999 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 82.408 du 24 septembre 1999
A.84.304/VI-15.077
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Actuellement le Ministre des Classes moyennes,
ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D’ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 25 mai 1999 par Lillemor TAFT, qui tend à la suspension de l’exécution de "l’arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers";
Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation du même arrêté royal;
VIr - 15.077 - 1/7
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 20 août 1999 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et fixant l’affaire à l’audience du 3 septembre 1999, date à laquelle l’affaire a été remise à l’audience du 16 septembre 1999;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Rapport fait par M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Lillemor TAFT indique exercer la profession d’agent immobilier depuis 1987 (IPI 101887).
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Conformément à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services, l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent
VIr - 15.077 - 2/7
immobilier a notamment créé l’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.).
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Le 5 janvier 1999, le Conseil national de l’Institut professionnel des agents immobiliers a établi le code de déontologie, conformément à la mission que lui...
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