Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 septembre 1999
| Date de Résolution | 7 septembre 1999 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 82.192 du 7 septembre 1999
A.85.170/VI-15.143
En cause : BADIBANGA Ngalula, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS, avocat, chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles,
contre :
1. La Commune d’Etterbeek, 2. Le Bourgmestre de la Commune d’Etterbeek,
ayant élu domicile chez Me Jér[.ffi]me SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D’ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 2 juillet 1999 par Ngalula BADIBANGA, qui tend à la suspension de l’exécution de "l’ordonnance de police prise le 11 mai 1999 par Monsieur le Bourgmestre de la Commune d’Etterbeek à l’encontre de la requérante et ordonnant l’interdiction d’exploiter, pour une durée provisoire de trois mois à dater du 11 mai 1999, l’établissement de nuit «LE KARAVIA» que celle-ci exploitait à Etterbeek, Chaussée de Wavre, 894";
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l’annulation du même acte,;
VIr - 15.143 - 1/4
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 31 août 1999 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et fixant l’affaire à l’audience du 7 septembre 1999 à 10.00 heures;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Rapport fait par M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu, en ses observations, Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M.QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
La requérante exploite un débit de boissons, «Le Karavia», chaussée de Wavre à Etterbeek.
-
A la suite de multiples interventions des services de police pour tapage nocturne, d’auditions de la requérante et de mises en garde, le Bourgmestre de la Commune d’Etterbeek prend, le 11 mai 1999, une ordonnance de police portant le dispositif suivant :
VIr - 15.143 - 2/4
" Ordonne :
Article 1: L’interdiction d’exploiter l’établissement "LE Karavia" sis à ETTERBEEK chaussée de Wavre 894 pour une durée de trois mois à partir de ce jour;
Article 2: A...
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