Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1999
| Date de Résolution | 13 août 1999 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 82.091 du 13 août 1999
A.84.404/XIII-1159
En cause : DEL MARMOL Anne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 81 4000 Liège,
contre :
la Commune d’Uccle, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins.
Partie intervenante :
MODECKI Marek, ayant élu domicile chez Me Piet VERCRUYSSE, avocat, Chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS DU CONSEIL D’ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la requête introduite le 11 juin l999 par Anne DEL MARMOL, qui demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 6 avril 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle, à Marek MODECKI et son épouse Gitte WOYRSCH, autorisant la construction d’une villa à Uccle, à l’angle des rues Montjoie et Moscicki;
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Vu la requête introduite le 28 mai 1999 par la même requérante qui demande la suspension du même acte;
Vu la demande introduite le 28 mai 1999 par Anne DEL MARMOL qui sollicite, selon la procédure d’extrême urgence, que soient prononcées une mesure provisoire et une astreinte;
Vu l’arrêt no 80.520 du 29 mai 1999 accueillant la demande d’intervention de Marek MODECKI, interdisant à toute personne de poursuivre des travaux de construction, en ce compris l’abattage d’arbres, faits en exécution du permis d’urbanisme délivré le 6 avril l999 par le Collège des bourgmestre et échevins d’Uccle à Marek MODECKI et Gitte WOYRSCH et relatif au bien sis à l’angle des rues Montjoie et Moscicki et ordonnant à la commune d’Uccle de veiller au respect de l’interdiction prononcée par cet arrêt à peine d’une astreinte de 100.000 francs par jour de retard apporté à l’exécution de l’arrêt à dater de la notification de celui-ci;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d’Etat, sur la base de l’article 94 du règlement de procédure;
Vu la requête introduite le 26 juillet 1999, par laquelle Marek MODECKI demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 30 juillet 1999, notifiée aux parties, ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 10 août 1999;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
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Entendu, en leurs observations, Me SACRE, loco Me DEHIN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me SLUSNY, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me PLESSERS, loco Me VERCRUYSSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’un permis d’urbanisme a été délivré le 27 mars 1998 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle à Monsieur et Madame MODECKIWOYRSCH, pour la construction d’une villa à Uccle, à l’angle des avenues Montjoie et Moscicki; que la procédure qui a conduit à la délivrance de ce permis a été décrite dans l’arrêt no 73.616 du 12 mai 1998; que cet arrêt a suspendu l’exécution du permis précité et que cette suspension a été confirmée par l’arrêt no 73.749 du 19 mai 1998; qu’une nouvelle demande de permis d’urbanisme, dont il a été accusé réception le 29 janvier 1999, a été introduite; que cette demande a donné lieu a une enquête publique et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission de concertation, à condition :
"1. De faire glisser l’implantation de sorte à situer la façade du c[.ffi]té de l’avenue Moscicki au droit d’une ligne formant un angle de ± 20o avec l’alignement, en situant l’intégralité de la maison et des sous-sols dans la zone aedificandi délimitée par les zones de recul reprises au plan et les zones latérales prescrites à l’article 1.3.1. afin de situer la totalité de l’emprise du bâti en dehors de l’aire couverte par les couronnes des arbres à maintenir, telles que reprises au plan; 2. De...
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