Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 1999
| Date de Résolution | 6 juillet 1999 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 81.698 du 6 juillet 1999
A.82.814/XIII-1040
En cause : 1. STILMANT André, 2. SIMON Manu, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19
1180 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 1999 par André STILMANT et Manu SIMON qui demandent l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 1999 par lequel le Ministre régional wallon chargé de l’Aménagement du territoire délivre à la société coopérative à responsabilité limitée IGRETEC un permis d’urbanisme l’autorisant à démolir la tour d’extraction inachevée du puits dit "Foraky" sur le site de l’ancien charbonnage désaffecté du Bois du Cazier;
XIII - 1040 - 1/7
Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme précité;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 94 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu l’ordonnance du 11 juin 1999 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 juin 1999 à 9.30 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
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1. André STILMANT, premier requérant, est domicilié à (6001) Marcinelle, rue des Sarts, 90, tandis que Manu SIMON, second requérant, réside dans la même localité, rue Sart Saint-Nicolas, 2/11.
Leur domicile se trouve à proximité immédiate du site de l’ancien charbonnage du Bois du Cazier dans lequel est située la tour d’extraction du puits dit "Foraky". La parcelle est cadastrée sous le...
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