Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 1999
| Date de Résolution | 22 juin 1999 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 81.180 du 22 juin 1999
A.83.881/VI-15.049
En cause : la Société privée à responsabilité limitée FROMAGERIE STEPHANOISE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue JB Meunier 22
1050 Bruxelles,
contre :
la Ville de Namur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D’ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 3 mai 1999 par la SPRL Fromagerie Stéphanoise qui tend à la suspension de l’exécution de "la décision de la Ville de Namur de date inconnue notifiée le 23 mars 1999 par laquelle la requérante est avisée qu’elle ne pourra plus occuper son emplacement sur le marché de Namur et ce à compter du 1er avril 1999 au motif qu’elle ne disposerait d’aucune autorisation pour occuper ledit emplacement correspondant à celui antérieurement attribué à la SPRL Univers de Pascal",
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l’annulation du même acte;
VIr - 15.049 - 1/9
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 7 juin 1999 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et fixant l’affaire à l’audience du 15 juin 1999 à 10.00 heures;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Rapport fait par M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me CRAPPE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Edmond CUVELIER, son épouse Josiane PAULUS et leur fils Dominique CUVELIER bénéficient, en leur qualité de commerçants ambulants, d’un emplacement sur le marché de Namur depuis 1986. Ils disposent tous les trois d’une autorisation d’activité ambulante délivrée par le Minis-tère des Classes moyennes.
-
Fin 1992, ils créent la SPRL UNIVERS DE PASCALE et exercent désormais leur activité dans le cadre de cette société, dont Josiane PAULUS est la gérante.
VIr - 15.049 - 2/9
Par lettre du 5 novembre 1992, Edmond CUVELIER sollicite l’autorisation de céder son emplacement à la SPRL L’UNIVERS DE PASCALE.
Le 13 novembre 1992, la partie adverse répond à cette dernière ce qui suit :
" Suite à votre courrier du 5 novembre courant, nous prenons bonne note de ce que MM. Edmond et Dominique Cuvelier se sont groupés en une sprl ("L’Univers de Pascale").
Aucune modification ne sera engendrée par ce fait quant à votre fréquentation du marché de Namur."
-
Le 6 février 1993, Josiane PAULUS, agissant en tant qu’administrateur de la SPRL L’Univers de Pascale notifie à la partie adverse qu’elle cesse l’activité "jouets" pour la remplacer par la vente de...
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