Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 1999
| Date de Résolution | 10 juin 1999 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 80.834 du 10 juin 1999
A.62.452/XIII-896
En cause : RENIER Françoise, ayant élu domicile chez Me Donatienne de BRUYN, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par
-
le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Secrétaire d’Etat à la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 1995 par Françoise RENIER qui demande l’annulation de la décision du 28 novembre 1994 la nommant d’office au grade d’assistant administratif à partir du 1er janvier 1994;
Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 17 novembre 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 19 avril 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 20 mai 1999;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me D. de BRUYN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me M. KAISER, loco Mes A. VERRIEST et T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
-
En septembre 1983, la requérante est entrée au Ministère des Finances en qualité de rédacteur temporaire.
Elle a ensuite été transférée à la Régie des Postes, puis au Ministère de l’Intérieur et de la Fonction publique, et enfin à l’Administration générale de la Coopération au développement.
Le 1er décembre 1990, elle a été promue au grade de sous-chef de bureau.
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2. Un arrêté royal du 14 septembre 1994, publié au Moniteur belge du 18 octobre 1994 (avec un erratum au Moniteur belge du 29 décembre suivant), porte simplification de la carrière de certains agents des administrations de l’Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. Cet arrêté a pour but de limiter le nombre de rangs et de simplifier le nombre et les dénominations des grades communs aux niveaux 2,3et4.
L’article 35 de l’arrêté royal du 14 septembre 1994 modifie le tableau annexé à l’arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l’Etat et y insère notamment les grades d’assistant administratif (rang 20) et de chef administratif (rang 22); par contre, le même article supprime le grade de sous-chef de bureau (rang 22).
L’article 37 du même arrêté remplace l’article 1er
de l’arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l’Etat; sont créés, entre autres, les grades d’assistant administratif (rang 20) et de chef administratif (rang 22) tandis qu’est rayé le grade de sous-chef de bureau (rang 22).
L’article 39 dudit arrêté remplace l’article 3 de l’arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l’Etat. Cet article 39, tel qu’il a été publié sous forme d’erratum au Moniteur belge du 29 décembre 1994 - erratum qui avait pour but de rectifier l’omission au Moniteur belge du 18 octobre précédent d’un des nouveaux grades - se présente comme suit :
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Les parties font une lecture divergente de cet article 39. A suivre la requérante, la lecture de cet article permettrait d’affirmer que les agents qui sont titulaires du grade de sous-chef de bureau sont nommés d’office au grade de chef administratif. A suivre la partie adverse, la nomination d’office se ferait au grade d’assistant...
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