Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 1999
| Date de Résolution | 8 avril 1999 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 79.780 du 8 avril 1999
A.70.541/VIII-1117 (anciennement VI-13.428) A.72.662/VIII-1118 (anciennement VI-13.648) A.73.824/VIII-445 (anciennement VI-13.751)
En cause : DEWAEL Xavier, rue des Français 20 4920 Aywaille,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 août 1996 par Xavier DEWAEL qui demande l’annulation de la décision prise le 16 juillet 1996 par le Ministre de l’Intérieur de le suspendre par mesure d’ordre pour une durée de quatre mois (A.70.541/VIII-1117);
Vu la requête introduite le 24 décembre 1996 par Xavier DEWAEL qui demande l’annulation de la décision prise le 14 novembre 1996 par le Ministre de l’Intérieur de prolonger la suspension par mesure d’ordre du requérant pour une durée de quatre mois (A.72.262/VIII-1118);
Vu la requête introduite le 1er avril 1997 par Xavier DEWAEL qui demande l’annulation de la décision prise le 14 mars 1997 par le Ministre de l’Intérieur de
VIII - 1117 - 1/10
prolonger la suspension par mesure d’ordre du requérant pour une durée de quatre mois (A.73.824/VIII-445);
Vu l’arrêt no 67.729 du 25 août 1997 rejetant la demande de suspension (A.73.824/VIII-445);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu les ordonnances du 27 novembre 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe des dossiers et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu les ordonnances du 10 mars 1999, notifiées aux parties, fixant les affaires à l’audience du 2 avril 1999;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me GEORGE, avocat, comparaissant pour le requérant, et le capitaine-juriste LACASSE, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
VIII - 1117 - 2/10
1. Xavier DEWAEL, né le 4 juillet 1975, entre le 5 avril 1994 à la gendarmerie en qualité d’élève d’une école de gendarmerie. Il est commissionné au grade de brigadier le 26 septembre 1994.
-
Le 17 novembre 1994, le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique décide de le suspendre par mesure d’ordre pour une durée de quatre mois en raison de ce qu’il "fait actuellement l’objet d’une instruction judiciaire du chef d’outrage public aux bonnes moeurs et attentat à la pudeur", et de ce que "les faits reprochés auraient été commis au sein de l’Ecole royale de gendarmerie à l’encontre de collègues féminins suivant actuellement, tout comme l’intéressé, la formation de base de candidat sous-officier".
Cette mesure est prolongée par décisions des 18 mars, 14 juillet et 14 novembre 1995.
-
Le 26 février 1996, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles accorde au requérant la suspension simple du prononcé pour une durée de trois ans pour ce qui concerne les préventions d’attentat à la pudeur avec violences ou menaces et d’injures, trois co-inculpés étant pour leur part renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
-
Le 14 mars 1996, le Ministre de l’Intérieur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI