Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 1999
| Date de Résolution | 25 mars 1999 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 79.518 du 25 mars 1999
A.81.954/XIII-987
En cause : JACOBS Thierry,
Au Freschaux 1 5340 Gesves,
contre :
-
la Commune de Gesves,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19
1180 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 14 janvier 1999 par Thierry JACOBS, tendant à la suspension de l’exécution :
1o du permis d’urbanisme délivré le 22 décembre 1998 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves à Paul DENBLYDEN, autorisant la construction d’un bâtiment agricole sur une parcelle sise rue de Brionsart 59, et cadastrée section B, no 19u et v;
2o "pour autant que de besoin", de l’avis favorable du fonctionnaire délégué;
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3o au même titre, de l’avis préalable de la direction générale de l’agriculture du Ministère de la Région wallonne du 24 novembre 1998;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation des mêmes actes;
Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;
Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 15 mars 1999 fixant l’affaire à l’audience du 23 mars 1999 à 10.30 heures;
Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me G. GOISSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
Le 5 octobre 1998, Paul DENBLYDEN a demandé l’autorisation de construire un hangar de stockage pour matériel et produits agricoles à Gesves, 59, rue de Brionsart, sur une parcelle cadastrée section B, no 19u et v.
Selon les prescriptions du plan de secteur de Namur, arrêté par l’Exécutif régional wallon le 14 mai 1985, les lieux sont situés en zone agricole (aplat jaune). Ne s’y appliquent ni plan particulier d’aménagement ni permis de lotir. La commune de Gesves ne remplit pas non plus les conditions de "décentralisation" prévues
par l’article 107, § 1er,3º, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.
Une demande analogue antérieure a été refusée au motif que l’intéressé n’exercerait pas la profession d’agriculteur. A cet égard, un avis de la direction générale de l’agriculture du Ministère de la Région wallonne, en date du 16 juillet 1998, indique ce qui suit :
" Le hangar projeté par Monsieur P. DENBLYDEN peut être utilisé pour le stockage d’aliments et comme abri pour le matériel et de ce fait avoir un usage de type agricole.
Techniquement, il n’y a pas d’objection particulière à formuler sur le projet.
Monsieur P. DENBLYDEN entretient sa propriété de 7 ha et détient 4 chevaux. Il s’adonne à des actes de type agricole.
Toutefois, il ne commercialise pas sa production, ne déclare pas de revenu agricole. Il n’y a donc pas d’exploitation agricole ni de profession d’agriculteur dans le chef du...
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