Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 1999
| Date de Résolution | 23 février 1999 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 78.907 du 23 février 1999
A. 77.377/XI-4080
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 février 1998 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision confirmant le refus de séjour, prise le 10 décembre 1997;
Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation de la même décision;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 23 décembre 1998 fixant l’affaire à l’audience du 21 janvier 1999;
RXI-4080-1/6
Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, la requérante et Me DECABOOTER, loco Me I. de VIRON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme E. DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante est arrivée en Belgique le 16 juillet 1992 et a introduit une première demande d’asile le 17 septembre 1992; que cette procédure s’est terminée par une décision du 29 mai 1996 de la Commission permanente de recours des réfugiés ne lui reconnaissant pas la qualité de réfugiée; que cette décision a fait l’objet, le 10 juillet 1996, d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, recours qui est toujours pendant; que la requérante a également introduit une demande de suspension et une requête en annulation contre l’ordre de quitter le territoire consécutif à la décision négative de la Commission permanente; que ces recours ont été rejetés par les arrêts n˚ 70.741 du 13 janvier 1998 et 75.402 du 22 juillet 1998;
Considérant que la requérante a introduit, le 29 octobre 1996, une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers auprès du bourgmestre d’Ixelles;
RXI-4080-2/6
Considérant que la requérante a introduit, le 26 mars 1997, une seconde demande...
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