Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 1999

Date de Résolution20 janvier 1999
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 78.246 du 20 janvier 1999

A. 81.950/XI-5499

En cause : XXX,

ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2/34 7000 Mons,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite par télécopie le 14 janvier 1999 et le 15 janvier 1999 sous pli recommandé à la poste par XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par l'Office des étrangers le 13 janvier 1999 déclarant irrecevable sa demande d'autorisation de séjour introduite sur pied de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 et lui notifiée le même jour au Centre de détention de Bruges";

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 14 janvier 1999 convoquant les parties à comparaître à l'audience du 19 janvier 1999 à 14.30 heures;

Entendu en son rapport M. MESSINNE, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;

R XI - 5499 - 1/6

Entendu, en leurs observations, Mes J. DIEU et Y. FLACHET, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le demandeur, né le 21 mars 1971, muni de son passeport national zaïrois délivré le 29 septembre 1989 valable jusqu'au 28 septembre 1992, est entré en Belgique le 26 octobre 1984 pour y faire des études de "distribution-Marketing" à l'Institut communal d'enseignement technique supérieur économique de type court de Flénu où il s'est effectivement inscrit en première année; qu'une attestation d'immatriculation valable jusqu'au 28 février 1990 lui a été délivrée; qu'il a fourni une attestation d'inscription du même établissement, encore en première année, pour l'année scolaire 1989-1990 à l'issue de laquelle il échoua une seconde fois; que le dossier administratif ne comporte aucune preuve d'une inscription du demandeur pendant l'année scolaire 1990-1991 mais qu'il s'est inscrit pour l'année scolaire 1991-1992 en première année "CTS Comptabilité", "CTS Commerce extérieur" et "CTS Anglais" à l'Ecole indus-trielle supérieure de la ville de Mons, cours du jour de promotion sociale; que le délégué du ministre de la Justice...

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