Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 1998
| Date de Résolution | 18 décembre 1998 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 77.729 du 18 décembre 1998
A.81.474/VIII-1164
En cause : VISPOEL Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 9 décembre 1998 par Anne-Marie VISPOEL, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise par le Gouvernement de la Communauté française à une date inconnue "de la priver de son affectation avec une charge complète dans la fonction de professeur de latin (degrés inférieur et supérieur) à l’athénée royal Jules BORDET, rue du Chêne 17 à 1000 Bruxelles et de lui accorder un complément d’attributions (12 heures) dans la fonction de professeur de latin dans l’établissement précité pour une durée indéterminée en remplacement d’une dame GOEDERT";
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence introduite simultanément par la même requérante;
VIIIr - 1164 - 1/7
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l’annulation de la même décision;
Vu l’ordonnance du 10 décembre 1998, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 décembre 1998 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Mes VAN HOOREBEKE et VAGMAN, loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des demandes de suspension et de mesures provisoires sont les suivants :
-
La requérante, licenciée en philologie classique et agrégée de l’enseignement moyen du degré supérieur, a été nommée à titre définitif à la fonction de professeur de langues anciennes dans l’enseignement secondaire inférieur à la date du 4 septembre 1982. Depuis le 1er septembre 1986, elle est affectée à l’athénée royal Jules BORDET pour une charge complète (cours de latin).
-
Colette GOEDERT, professeur de langues anciennes dans l’enseignement secondaire du degré inférieur, a été nommée à titre définitif le 8 septembre 1974.
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