Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1998
| Date de Résolution | 17 décembre 1998 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 77.716 du 17 décembre 1998
A. 81.407/XI-5328
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. VAN de GEJUCHTE, avocat place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 décembre 1998 par XXX, de nationalité congolaise ex-zaïroise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire, qui lui a été notifié le 30 novembre 1998;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 7 décembre 1998 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 1998 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
R XI - 5328 - 1/4
Entendu, en leurs observations, Me P. HUBERT, loco Me F. VAN de GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante est arrivée en Belgique le 9 août 1994 et s'est déclarée réfugiée le 10 août 1994; que sa demande d'asile a abouti à une décision de la Commission permanente de recours des réfugiés du 4 août 1998 ne lui reconnaissant pas la qualité de réfugiée;
Considérant que le 25 mai 1998, la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, répondant à une demande de renseignements de l'Office des étrangers, a fait parvenir à la partie adverse un "rapport concernant l'insertion socioéconomique" de la requérante;
Considérant que le 9 septembre 1998, la partie adverse a invité le Bourgmestre de Woluwé-Saint-Lambert à notifier un ordre de quitter le territoire à la requérante; que cette notification a été faite le 30 novembre 1998; qu'il s'agit de l'acte attaqué motivé ainsi qu'il suit :
" Article 7, alinéa 1er, 2/ de la loi du 15 décembre 1980 (...). Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6 ou ne peut apporter la preuve que ce délai n'est pas dépassé. N'a pas été reconnue comme réfugiée (A.R. 08.10.81 -Art. 77). Décision de l'Office des étrangers du 9 septembre 1998";
Considérant que le 28 septembre 1998, la requérante a adressé au Bourgmestre de Woluwé-Saint-Lambert, pour qu'elle soit...
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