Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 1998

Date de Résolution18 novembre 1998
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 76.966 du 18 novembre 1998

A. 80.997/XI-5202

En cause : XXX,

ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles,

contre :

  1. l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur,

  2. La Commune de SAINT-GILLES.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 6 novembre 1998 par XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de lui retirer son attestation d’immatriculation, de l’ordre de quitter le territoire et de la décision d’irrecevabilité d’une demande d’établissement qui lui ont été notifiés le 26 octobre 1998;

Vu l’ordonnance du 9 novembre 1998, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 novembre 1998 à 9.30 heures;

Vu le dossier administratif;

Entendu en son rapport M. MESSINNE, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.;

RXI-5202-1/8

Entendu, en leurs observations, Me L. WALLEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l’ordre de quitter les territoires de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la Grèce, notifié à la demanderesse le 26 octobre 1998, lui donne jusqu’au 10 novembre 1998 pour s’éloigner; que la demande de suspension d’extrême urgence a été introduite avant l’expiration de ce délai; que l’extrême urgence est établie;

Considérant que la demanderesse, de nationalité XXX, née le 28 avril 1958, a contracté mariage en XXX le 2 octobre 1992 avec Y., ressortissant XXX, et que de cette union est issu Y. G., né le 14 février 1995 en XXX; que, selon un certificat de composition de ménage établi en XXX le 17 juillet 1998, cet enfant est de nationalité XXX de naissance; que la demanderesse expose qu’elle est entrée régulièrement en République fédérale d’Allemagne le 14 octobre 1997, munie de son passeport national valable, sans qu’un visa lui soit nécessaire, que, son époux ne trouvant pas de travail en Allemagne, ils sont venus s’installer en Belgique et se sont présentés le 19 août 1998 à l’administration communale de Saint-Gilles, laquelle les a invités à revenir avec certains documents, et qu’ils ont introduit, le 10 septembre 1998, munis de ces documents, une demande d’établissement; que l’administration communale les a inscrits au registre des étrangers et les a mis en possession d’une attestation d’immatriculation valable cinq mois, période pendant laquelle ils devaient prouver qu’ils avaient trouvé du travail en Belgique;

R...

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