Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 1998

Date de Résolution13 novembre 1998
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 76.931 du 13 novembre 1998

A.68.618/VIII-910 (anciennement VI-13.203)

En cause : CAUCHIE Nicole, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89

1060 Bruxelles,

contre :

la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 avril 1996 par Nicole CAUCHIE, qui demande l’annulation de la décision de l’administrateur général de la RTBF du 16 février 1996 de la considérer comme démissionnaire de la RTBF depuis le 1er

décembre 1993 et de lui refuser en conséquence la pension sollicitée dans le cadre du plan "Horizon 97";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 2 juin 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

VIII - 910 - 1/6

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 23 septembre 1998 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 6 novembre 1998;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me BEAUTHIER, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. HOEBEKE, chef de service, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :

  1. La requérante, entrée à la RTBF le 14 décembre 1968, y a été nommée rédacteur en chef le 1er octobre 1981.

  2. Le 10 septembre 1987, elle sollicite un congé sans solde pour convenances personnelles à partir du 1er

    octobre 1987, faisant valoir que "les Communautés européennes me proposent un contrat d’un an dans leur Direction Information, Communication et Culture". Le conseil d’administration fait droit à cette demande le 12 octobre 1987.

  3. Le 17 juin 1988, la requérante s’adresse en ces termes à l’administrateur général de la RTBF : " En septembre dernier, je vous demandais la possibilité d’acquérir une expérience européenne auprès de la Commission des Communautés Européennes à Bruxelles. Vous avez bien voulu accéder à ma demande en m’accordant un congé pour convenance personnelle d’un an.

    VIII - 910 - 2/6

    Aujourd’hui, compte tenu de mes activités dans le secteur audiovisuel...

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