Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1998
| Date de Résolution | 24 septembre 1998 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 75.911 du 24 septembre 1998
A.53.506/XIII-563
En cause : LEBRUN Eric (décédé) administrateur provisoire à la succession : Me Bernard THOMAS, avocat, rue du Parc 53 6000 Charleroi,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
la Ville de Fontaine-l’Evêque, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 septembre 1993 par Eric LEBRUN qui demande l’annulation de l’arrêté du 25 juin 1993 du Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de la Région wallonne, rejetant le recours formé par lui contre l’arrêté du 26 mars 1992 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, lui-même rejetant le recours introduit contre la décision
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du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Fontaine-l’Evêque du 20 novembre 1991 lui refusant le permis pour la construction d’un chenil (régularisation) sur un terrain sis rue Yernelle, 13 à Fontaine-l’Evêque et cadastré section B, no 900 m2;
Vu la requête introduite le 5 mars 1998 par laquelle la ville de Fontaine-l’Evêque demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 20 avril 1998 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu l’extrait du registre de l’état civil de la ville de Fontaine-l’Evêque duquel il ressort que Eric LEBRUN est décédé à Montigny-le-Tilleul le 28 janvier 1998;
Vu la lettre du 29 juin 1998 de Me Bernard THOMAS, administrateur provisoire à la succession de feu Eric THOMAS;
Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 27 juillet 1998 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 septembre 1998 à 9.30 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
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Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me P. LEJEUNE, loco Me B. THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M...
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