Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 1998
| Date de Résolution | 23 septembre 1998 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 75.879 du 23 septembre 1998
A.75.757/VIII-508
En cause : DIVERSE Françoise, agissant en sa qualité d’administrateur provisoire des biens de Michel HERZET, ayant élu domicile chez Me Annick JACKERS, avocat, rue du Parc 79
4020 Liège,
contre :
LA POSTE.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 1997 par Françoise DIVERSE qui demande l’annulation de la décision du 4 avril 1997 du conseiller de la carrière administrative de La Poste, par laquelle Michel HERZET perd d’office et sans préavis sa qualité d’agent de La Poste à partir du 8 mars 1997;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. LOMBAERT, auditeur adjoint au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 8 avril 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante;
Vu l’ordonnance du 22 juillet 1998 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 4 septembre 1998;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me JACKERS, avocat, comparaissant pour la requérante;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les circonstances utiles à l’examen du recours sont les suivantes :
1. Michel HERZET est agent de La Poste depuis 1993.
2. Au début de l’année 1997, il est victime de troubles psychiques qui justifient son admission à l’h[.ffi]pital "Le Petit Bourgogne", une institution psychiatrique sise à Liège.
3. L’intéressé fait parvenir à la partie adverse des certificats médicaux justifiant son absence jusqu’au 7 mars 1997.
4. Entre-temps, soit par une ordonnance du 26 février 1997, le juge de paix du canton de Saint-Nicolas avait désigné la requérante en qualité d’administrateur
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provisoire des biens de Michel HERZET. L’ordonnance porte ce qui suit : " Attendu qu’il résulte de l’audition de la personne à protéger, des renseignements recueillis et de l’examen des pièces déposées que Monsieur HERZET Michel souffre de troubles psychiques chroniques qui le rendent très instable et incapable de prendre les décisions requises pour une saine gestion de son patrimoine et de ses revenus".
5. Le 12 mars 1997, l’inspecteur distribution...
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