Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 1998
| Date de Résolution | 10 août 1998 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 75.570 du 10 août 1998
A.68.087/VIII-737 (anciennement VI-13.160)
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 56 7830 Bassilly,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre du Budget.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mars 1996 par Guy SNYKERS, qui demande l’annulation des arrêtés ministériels du 12 janvier 1996 remplaçant ses affectations précédentes auprès du ministre de l’Emploi et du Travail et du minis-tre des Pensions par de nouvelles accréditations et inter-prétés en ce sens par la lettre du chef de corps de l’Inspection des Finances du 30 janvier 1996;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 28 janvier 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
Vu l’ordonnance du 8 juin 1998, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 26 juin 1998;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. GOBELNY, inspecteur d’administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
Le requérant est inspecteur des finances.
Par arrêtés ministériels du 21 avril 1992 "portant accréditation d’un inspecteur des Finances", il a été désigné pour exercer la fonction d’inspecteur des finances auprès du Ministre de l’Emploi et du Travail et auprès du Ministre des Pensions; chacun de ces arrêtés prévoit qu’en cas d’absence du requérant, sa suppléance sera exercée par un autre inspecteur des Finances, dont le nom est précisé, accrédité auprès du même ministre et chaque arrêté porte, en son article 3 : "le chef de corps de l’inspection des Finances reste accrédité auprès de tous les ministres".
Le 12 janvier 1996, de nouveaux arrêtés ministériels "portant accréditation d’inspecteurs des Finances" sont pris; il s’agit des actes attaqués; le requérant est
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désigné pour exercer les fonctions d’inspecteur des Finances auprès du Ministre des Affaires étrangères et auprès du Ministre du...
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