Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 1998

Date de Résolution10 août 1998
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 75.575 du 10 août 1998

A.71.675/VIII-782 (anciennement VI-13.494) A.74.752/VIII-481 (anciennement VI-13.913)

En cause : REYSER Anne-Marie, ayant élu domicile au GERFA asbl avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles,

contre :

LA POSTE, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 17 octobre 1996 par Anne-Marie REYSER, qui demande l’annulation de la décision de date inconnue par laquelle lui est attribuée l’évaluation D pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995;

Vu la requête introduite le 23 juin 1997 par la même requérante, qui demande l’annulation de la décision du comité de direction de la partie adverse du 2 décembre 1996, la licenciant pour inaptitude professionnelle;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

VIII - 782 - 1/9

Vu les rapports de M. LOMBAERT, auditeur adjoint au Conseil d’Etat;

Vu les ordonnances du 24 février 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe des dossiers et des rapports;

Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 18 mai 1998, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 19 juin 1998, date à laquelle elle a été remise à l’audience du 26 juin 1998;

Vu l’ordonnance du 8 juin 1998, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 26 juin 1998;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, la requérante, et Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. LOMBAERT, auditeur adjoint;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :

La requérante était agent de la partie adverse depuis le 8 avril 1969. Elle portait le grade de sousperceptrice principale (rang 34) depuis le 1er août 1985.

Jusqu’en 1993, la requérante a été affectée à l’Office des chèques postaux (Postchèques), où elle

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exerçait des fonctions de dactylographe. A la suite d’une restructuration de ce service, la requérante a été mutée, le 1er juin 1993, au service "Bruxelles 16". Depuis lors, ses fonctions ont consisté - semble-t-il - à effectuer des remplacements dans divers services.

Entre 1993 et juin 1995, plusieurs sanctions disciplinaires mineures - trois rappels à l’ordre et un blâme - ont été infligées à la requérante pour des négligences et des erreurs dans l’exécution de son travail.

Entre les mois de juin et de novembre 1995, de nombreux reproches ont été faits à la requérante sur la manière dont elle exécutait son travail. Les sanctions disciplinaires successives...

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