Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 1998

Date de Résolution23 juillet 1998
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 75.425 du 23 juillet 1998

ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, boulevard du Midi 25-27 1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 3 juillet 1998 par XXX, de nationalité camerounaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'ordre de quitter le territoire du 30 juin 1998, ces deux décisions ayant été notifiées au requérant le 30 juin 1998;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 6 juillet 1998 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 juillet 1998 à 14.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;

R XI - 4617 - 1/8

  1. 79.196/XI-4617 En cause : XXX,

    Entendu, en leurs observations, Me BECKERS, loco Me V. LURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que le requérant, né en 1959, est arrivé en Belgique en 1978 pour y faire des études; qu'après avoir fait l'objet d'une première radiation d'office en 1988, il a été réinscrit, sous certificat d'inscription au registre des étrangers, le 27 avril 1989, son séjour étant limité à la durée de ses études; que le 11 décembre 1991, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, administration de l'Economie et de l'Emploi, a rejeté la demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère, étant le requérant; que cette décision, confirmée par le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er avril 1992, est devenue définitive; que le 16 décembre 1991, le requérant a fait l'objet d'une nouvelle radiation d'office, son certificat au registre des étrangers étant arrivé à expiration le 26 avril 1990; que le 3 juin 1992, le requérant a reconnu devant l'officier de l'Etat civil d'Etterbeek un enfant, né le 8 mai 1992, qu'il a eu avec une compatriote H.; que le 31 mars 1993, l'administration communale de Schaerbeek a informé l'Office des étrangers que le requérant n'étudiait plus depuis l'année académique 1989-1990 et travaillait dans un restaurant sans être titulaire d'une carte professionnelle; que le 4 janvier 1995, le requérant a reconnu, devant l'officier de l'Etat civil d'Anderlecht un second enfant, né le 20 décembre 1994, qu'il a eu avec H.; que le 3 novembre 1997, la partie adverse a chargé le Bourgmestre de Bruxelles de notifier au requérant un ordre de quitter le territoire; que cette décision n'a pas été notifiée; que le 1er décembre 1997, le requérant a adressé au Bourgmestre de Bruxelles, pour qu'elle soit transmise

    R XI - 4617 - 2/8

    à l'Office des...

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