Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 1998
| Date de Résolution | 7 juillet 1998 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 74.971 du 7 juillet 1998
A. 77.760/XI-4197
En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chez Me J. DE BOECK, avocat, rue de Rotterdam 16 4000 Liège,
contre :
1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
2. l’Université de Liège.
ayant tous deux élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat Mont Saint-Martin 81 4000 Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 6 mars 1998 par Constantin KOSTALIDIS, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision datée du 5 janvier 1998, par laquelle le Ministre ANCION n’estime pas devoir infirmer la décision du Recteur de l’Université de Liège datée du 14 novembre 1997 et refusant au requérant son inscription à la faculté de médecine en premier doctorat;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation de la même décision;
Vu la note d’observations;
RXI-4197-1/8
Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 14 avril 1998 fixant l’affaire à l’audience du 14 mai 1998;
Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DE BOECK, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me DEHIN, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Le requérant, de nationalité grecque, a suivi des études de candidatures en médecine à l’Université de Liège de l’année académique 1991-1992 à l’année académique 1994-1995. Il s’est ensuite inscrit en 1995 à l’Université Libre de Bruxelles. Il a été ajourné pour l’année académique 1995-1996. Il s’est réinscrit à l’Université de Liège pour recommencer son 1er doctorat pour l’année académique 1996-1997.
-
Lors de la session de septembre 1997, il a fait l’objet d’une décision d’ajournement. Le requérant a introduit une demande de dérogation auprès du Recteur de l’université de Liège pour obtenir
RXI-4197-2/8
l’autorisation de s’inscrire une troisième fois au 1er doctorat. Il y faisait valoir ce qui suit :
" Après avoir appris à parler la langue française en 1989-1991 de 18,5 à 21 ans, je me suis inscrit vers 1991-2 à l’Université de Liège.
Pour des raisons familiales je me suis inscrit au 1˚...
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